CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01902_20220901

1 septembre 2022

tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne faisant pas obligation à l'administration de produire l'intégralité

Page 1 sur 793

Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA02548_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de leur communiquer l'intégralité

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24BX02499_20260211

11 février 2026

annuler la décision du CHU de Limoges portant refus de communication de la revue de mortalité et de morbidité et, d’autre part, annulé la décision du 28 février 2024 portant refus de communiquer l’intégralité

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX00398_20231228

28 décembre 2023

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute de liaison du contentieux ; - les conclusions à fin d'injonction de communication de l'intégralité des pièces de l'enquête

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03882_20220512

12 mai 2022

refusé d’enregistrer son recours tendant à obtenir communication de son dossier fiscal ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - l’administration ne produisant pas à l’instance l’intégralité

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01265_20220512

12 mai 2022

administration a violé le secret professionnel au cours de la vérification de comptabilité ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - l’administration ne produisant pas à l’instance l’intégralité

1ère chambre

DCA_23TL01343_20250506

6 mai 2025

Il soutient que : - en s'abstenant de prendre connaissance de l'intégralité des pièces de son dossier administratif, les premiers juges ont dénaturé la portée de celles qu'ils ont examinées ; - la

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01511_20250219

19 février 2025

B, représenté par Me Bacha, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant-dire-droit, d'ordonner la communication de l'intégralité des pièces annexées au rapport d'enquête administrative

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01084_20240726

26 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00724_20221003

3 octobre 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'a pas pris en compte l'intégralité des pièces communiquées en première instance ; - la décision de la commission de recours est entachée

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03776_20240307

7 mars 2024

Il soutient que : - l'administration s'est abstenue de répondre à sa demande de communication des documents obtenus de tiers ; - l'administration ne présente aucune pièce justifiant que les sommes

4ème Chambre

DCA_23VE01157_20250923

23 septembre 2025

Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles lui a infligé la sanction de blâme, d’enjoindre à la rectrice de retirer de son dossier l’intégralité

5ème Chambre

DCA_23PA00566_20241004

4 octobre 2024

Elle soutient que : - l'administration devra produire l'intégralité des pièces de procédure, le rapport de vérification, l'avis de mise en recouvrement et son accusé de réception ; - en l'absence de

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00457_20230421

21 avril 2023

administratif aurait méconnu les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne faisant pas obligation à l'administration de produire l'intégralité

9ème Chambre

DCA_20PA03956_20230120

20 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00570_20230921

21 septembre 2023

administratif aurait méconnu les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne faisant pas obligation à l'administration de produire l'intégralité

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02623_20220609

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre

DCA_25PA01745_20251210

10 décembre 2025

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 3°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2024 ; 4°) d’enjoindre au préfet de police de communiquer l’intégralité

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00609_20230630

30 juin 2023

administratif aurait méconnu les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne faisant pas obligation à l'administration de produire l'intégralité

7ème chambre

DCA_24PA00369_20241231

31 décembre 2024

au 31 décembre 2024, une copie de la demande du 30 juillet 2024 lui a été remise en mains propres et que, par un courrier recommandé reçu en préfecture le 14 octobre 2024, l'intéressé a transmis l'intégralité