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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01262_20220614
14 juin 2022
qu'il entend défendre, à un intérêt public ou à d'autres intérêts privés individuels ou collectifs légitimes.
1ère chambre
DCA_25PA02979_20251121
21 novembre 2025
général appréciée au regard de l’ensemble des intérêts en présence, que le titulaire du droit de préemption, s’il n’a pas entretemps cédé le bien illégalement préempté, prenne toute mesure afin de mettre
Juge des référés
DCA_24MA02177_20240829
29 août 2024
payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d'autre part, les autres intérêts
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02536_20221019
19 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00876_20240308
8 mars 2024
ORCA_26MA00348_20260326
26 mars 2026
payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d’autre part, les autres intérêts
DCA_22MA03040_20230112
12 janvier 2023
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et les autres intérêts
DCA_25BX01084_20250515
15 mai 2025
DCA_24VE02808_20241128
28 novembre 2024
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être pour son recouvrement, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et les autres intérêts
ORCA_25BX03005_20260107
7 janvier 2026
ORCA_24NC02273_20240905
5 septembre 2024
délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités des contribuables à acquitter les sommes demandées et compte tenu des autres intérêts
ORCA_24NC02274_20240905
ORCA_26MA00617_20260316
16 mars 2026
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20231205
5 décembre 2023
A ce titre, il lui appartient, après avoir vérifié, au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général
4ème Chambre
DCA_20VE02541_20220617
17 juin 2022
atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 3.
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
DCA_26NT00553_20260407
7 avril 2026
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00474_20230330
30 mars 2023
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