Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution

sursis à statuer à leur demande de permis de construire un immeuble collectif de neuf logements sur un terrain situé 1 route de Chartres, ainsi que la décision du 7 mars 2016 rejetant leur recours gracieux

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Colin-Elphege, demande à la cour de sursoir à l’exécution de ce jugement et de mettre à la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2303471

Par un jugement n° 1803788 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2020, M.

le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1800692 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, M.

D'une part, la demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur une procédure à venir n'était pas dépourvue d'objet.

{"d\u00e9cision": "La cour administrative d'appel de Nancy a confirm\u00e9 le jugement du 12 mai 2023 en rejetant les requ\u00eates de la pr\u00e9f\u00e8te, y compris la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution

Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du 22 août 2019 rejetant comme irrecevable la demande

le maire de Valbonne a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi que la décision du 12 mars 2020 rejetant son recours gracieux.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, le préfet de l'Ariège demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de cette ordonnance.

B A, représenté par Me Garcia, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

sursis à exécution du jugement du 23 juin 2022 en ce qu'il annule la délibération du 13 décembre 2017 et la décision rejetant le recours gracieux de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône.

B et Mme C demandent le sursis a exécution de ce jugement. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Elle soutient que : - le jugement a jugé à tort que sa demande, dirigée contre la délibération du conseil municipal du 21 avril 2022, était irrecevable du fait que cette délibération ne ferait pas grief

ministre de l'intérieur et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête du département du Val-d'Oise tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement.

Par un jugement avant-dire-droit n° 1907528 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande