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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
était en possession de tous ses moyens lors de la constitution de la société en 2006 et que les poursuites pénales exercées contre Mme B... aient été clôturées par une ordonnance de non-lieu de la juridiction
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02731_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
contestée a été prise en violation des dispositions de l'article R. 170 du code de procédure pénale aux termes desquelles : " Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00673_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Tel n'est pas le cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juridictions d'instruction quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, un tel moyen était inopérant, le secret de l'instruction n'étant pas opposable au préfet qui ne concourt pas à la procédure pénale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ordonnance du 31 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03612_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La juridiction d'instruction militaire près la cour d'appel de Toulouse, compétente en vertu des dispositions de l'article 697-1 du code de procédure pénale s'agissant des infractions commises par les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03040_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Par une ordonnance n° 22PA03040 du 23 juin 2022, le premier vice-président de la Cour administrative d'appel de Paris a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03931_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une ordonnance n° 23PA03931 en date du 30 août 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02498_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une ordonnance 22PA02498 du 30 mai 2022, le premier vice-président de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04169_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 3 octobre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00448_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A a informé la cour que cet arrêt n'était toujours pas exécuté et a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01033_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04797_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par une ordonnance n°25PA04797 du 19 septembre 2025, la première vice-présidente de la cour administrative d’appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l’instruction de la demande d’exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04103_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par une lettre enregistrée le 25 août 2024, Mme B épouse C informe la cour que l'arrêt visé ci-dessus n'est toujours pas exécuté et demande l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de
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