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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01167_20251125
25 novembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01190_20221020
20 octobre 2022
santé publique non applicable à la date de la décision en litige ; l'injonction de réexamen prononcée par le tribunal administratif de Poitiers le 21 mai 2019 devant être exécutée au vu de la législation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
Ils s'entendent exclusivement : / 1° Des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ; / 2° Des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au
4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
police spéciale, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02906_20230222
22 février 2023
qualité d'entrepreneur ou de profession libérale, au motif qu'il ne justifiait " pas exercer une activité économiquement viable et dont il tire les moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
2ème Chambre
DCA_23VE01390_20250313
13 mars 2025
délibération, et d'enjoindre au CCAS de Nanterre d'abroger l'article 2 de la délibération du 16 septembre 2021 et d'adopter un nouveau règlement intérieur relatif au temps de travail conforme à la législation
Juge des référés
ORCA_25NT01421_20250718
18 juillet 2025
B fait valoir que sa requête indiquait que ses " deux dossiers relevaient de lois différentes " et que sa seconde demande " était conforme à la législation en vigueur à son dépôt ", ces considérations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02058_20230627
27 juin 2023
B a été mis en possession d'une carte de résident valable jusqu' au 31 mars 2032, l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France dans le cadre de la législation en vigueur.
ORCA_22MA02176_20230123
23 janvier 2023
que la requérante serait dans l'impossibilité de retourner, au moins de façon provisoire, dans son pays d'origine, en vue d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention du visa exigé par la législation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04938_20240130
30 janvier 2024
erreur manifeste d'appréciation portant sur le fait que la circonstance de la présence sur le territoire français de membres de sa famille ne lui confère pas un droit au séjour au " regard de la législation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03663_20240409
9 avril 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01116_20241010
10 octobre 2024
ORCA_22MA01498_20230213
13 février 2023
d'une obligation de quitter le territoire sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette indication qui se borne à lui rappeler la législation
ORCA_24MA00091_20240429
29 avril 2024
DCA_22PA01615_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 421-5 du même code : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
DCA_22TL21503_20230615
15 juin 2023
A ne remplissait pas la condition de ressources exigée par la législation en vigueur. Par la présente requête, M.
ORCA_25TL00761_20251118
18 novembre 2025
A... fait valoir qu’il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine au motif qu’il se revendique athée, contrevenant ainsi à la législation en vigueur
ORCA_22MA02722_20230724
24 juillet 2023
ORCA_25VE03464_20260326
26 mars 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation
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