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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03200_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
locale pour l'emploi et une promesse d'embauche postérieure à l'arrêté contesté du préfet des Bouches-du-Rhône et, pour la première fois devant la cour, quelques attestations d'une association et de mères
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03450_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
2°) sur la légalité interne de l'arrêté querellé : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11.7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a que sa mère
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02247_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Si Mme B se prévaut de sa situation matrimoniale, de sa qualité de mère de famille, de l'activité professionnelle exercée par son mari et de la scolarisation en école maternelle de leur enfant, et indique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03202_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'un renouvellement jusqu'au 31 juillet 2024 par une ordonnance du même juge en date du 18 juillet 2023, au constat qu'alors même que la situation évolue favorablement et qu'il est important que la mère
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00819_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
alors que ce préjudice ne présente pas de lien de causalité direct et certain avec les décisions de suspension et de retrait d'agrément mais plutôt avec les plaintes des mères de famille à son égard.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02018_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
déplacements et l'utilisation des véhicules de service en dehors des heures prévues est une pratique courante et généralisée au sein des services de la région Grand Est ; - elle a pu user d'un langage familier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ermettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel. / En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d'assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00283_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
et familiale sans entreprendre pendant plusieurs années de démarche afin de régulariser sa situation ; enfin une décision de refus de séjour n'a pas pour objet ni pour effet de séparer Mme E de sa famille
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00327_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00277_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01805_20230831
31 août 2023
31 août 2023
démocratique du Congo en raison des persécutions qu'elle y a subies, qu'elle s'est réfugiée en Italie, où elle a également fait l'objet de persécutions, ce qui l'a contrainte à fuir en France avec sa famille
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1, 2 et 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle constitue une violence économique faite aux mères
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01537_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02631_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
C, né le 23 mai 1981, porte le nom de sa mère qui l'a reconnu le 5 juin 1981.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01759_20230221
21 février 2023
21 février 2023
charge, depuis toujours, surtout après la mort de son mari, tandis que ses autres enfants sont dans l'incapacité matérielle et financière d'assumer ce rôle ; elle est la seule à prendre en charge sa mère
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
alors que sa mère ne parlait pas le français et bénéficiait d'une couverture médicale dans son pays et que la famille avait sollicité le rapatriement d'urgence dans son pays d'origine ; - elle n'a jamais
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02010_20250211
11 février 2025
11 février 2025
son admission exceptionnelle au séjour ; - le préfet n'a pas, par ailleurs, pris en compte les circonstances qu'elle séjournait en France depuis cinq ans à la date du refus de séjour, qu'elle est mère
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