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1 215 résultats pour « magistrat devant lequel la cause a été débattue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00301_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A..., qui est magistrate judiciaire, a été nommée en tant que vice-présidente chargée des fonctions de ... à compter du 1er septembre 2017 au tribunal judiciaire de B....

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01991_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

siégeant en qualité d'assesseur ; / e) Auprès des chefs des tribunaux de grande instance ou de première instance dans lesquels il a exercé ses fonctions, et le cas échéant auprès des magistrats mentionnés

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00589_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

B C a demandé au tribunal administratif de A, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Var

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00882_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00198_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par un jugement n° 2515153 du 18 décembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01338_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Mme A, de nationalité russe, née le 2 mai 1983, demande l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05312_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre une interdiction administrative du territoire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01912_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

G une attestation de demande d'asile en procédure normale le 12 avril 2024 et que sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été enregistrée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04430_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02966_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

A relève appel du jugement du 2 décembre 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21454_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B, de nationalité malienne, demande l'annulation du jugement du 30 mars 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00221_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

F D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02343_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les deux arrêtés du 6 février 2024 par lesquels le préfet de l’Aveyron leur a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02199_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

19 août 2024

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01103_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01139_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03183_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00186_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A, ressortissant du Surinam, né le 2 décembre 1990, relève appel du jugement du 20 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02216_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02026_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

devaient être soumis au débat contradictoire et communiqués par celui-ci aux parties, a autorisé l'expert à déposer son rapport en l'état en cas de carence de la société Gerflor à remettre certains documents

Source officielle

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