CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00301_20260423
23 avril 2026
A..., qui est magistrate judiciaire, a été nommée en tant que vice-présidente chargée des fonctions de ... à compter du 1er septembre 2017 au tribunal judiciaire de B....
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
siégeant en qualité d'assesseur ; / e) Auprès des chefs des tribunaux de grande instance ou de première instance dans lesquels il a exercé ses fonctions, et le cas échéant auprès des magistrats mentionnés
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00589_20240423
23 avril 2024
B C a demandé au tribunal administratif de A, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Var
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00882_20221025
25 octobre 2022
C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Juge des référés
ORCA_26PA00198_20260415
15 avril 2026
Par un jugement n° 2515153 du 18 décembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01338_20220824
24 août 2022
Mme A, de nationalité russe, née le 2 mai 1983, demande l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre une interdiction administrative du territoire
5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
G une attestation de demande d'asile en procédure normale le 12 avril 2024 et que sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été enregistrée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04430_20220510
10 mai 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
ORCA_24BX02966_20250606
6 juin 2025
A relève appel du jugement du 2 décembre 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21454_20221115
15 novembre 2022
B, de nationalité malienne, demande l'annulation du jugement du 30 mars 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00221_20230621
21 juin 2023
F D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence.
ORCA_24TL02343_20250108
8 janvier 2025
D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les deux arrêtés du 6 février 2024 par lesquels le préfet de l’Aveyron leur a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_24PA02199_20240819
19 août 2024
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
ORCA_22PA01103_20230208
8 février 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
DCA_21PA01139_20230331
31 mars 2023
Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03183_20241015
15 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé
1ère Chambre
DCA_23NT00186_20230721
21 juillet 2023
A, ressortissant du Surinam, né le 2 décembre 1990, relève appel du jugement du 20 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande
ORCA_23MA02216_20240110
10 janvier 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
DCA_24NC02026_20250722
22 juillet 2025
devaient être soumis au débat contradictoire et communiqués par celui-ci aux parties, a autorisé l'expert à déposer son rapport en l'état en cas de carence de la société Gerflor à remettre certains documents
Page 1 sur 61