Dans ces conditions, le préfet a suffisamment motivé en droit et en fait sa décision de maintien en rétention. 9.

à l'origine de sa condamnation a conduit au maintien de son inscription au DPS, ce qui n'est pourtant pas prévu par les critères énoncés par la circulaire.

B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision révélée par le comportement de l'administration par laquelle le directeur du centre de détention de Toul l'a maintenu dans un régime

Il y a été maintenu pendant seize ans, en dernier lieu par une décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 août 2018.

C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions des 31 janvier 2023 et 28 février 2023 par lesquelles le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné son placement

fondant sur l'erreur de droit affectant la décision du directeur interrégional pour retenir une illégalité de la décision du directeur du centre de détention, le tribunal a entaché le jugement d'une contradiction

Par un jugement n° 1902166 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M.

C a obtenu le maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 21 septembre 2022.

Cette motivation n'est ni insuffisante, ni stéréotypée, alors même qu'elle serait identique à une précédente décision de maintien de l'inscription de M. E au même répertoire.

En outre, il a fait l’objet d’une décision de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés le 13 décembre 2017, maintenue par une décision du 28 juillet 2020, motivées notamment par « son

mineurs de D (78) a refusé de lui communiquer les décisions ayant ordonné les fouilles à nu dont il a fait l'objet les 2, 5 et 11 décembre 2018, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

Il soutient que : - il a subi un préjudice du fait de ses conditions de détention provisoire particulièrement dégradées et indignes, à la maison d’arrêt de Nanterre ; - en dépit des décisions de justice

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Toutefois, l'administration peut maintenir l'intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

Par une décision du 6 octobre 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu M. D B au répertoire des détenus particulièrement signalés. M.

Chaque décision de placement à l’isolement, la première comme les décisions ultérieures maintenant le détenu sous ce régime de détention, est fondée sur une appréciation des circonstances de fait existantes

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ./() La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. ()". 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a maintenu