AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
offre ne soit pas la mieux classée, ou, au regard de l'ensemble des critères, à ce que l'offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie. 12.
Source officiellePage 1 sur 33
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02374_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article 23 de cette directive, relatif au maintien de l'unité familiale : " 1. Les Etats membres veillent à ce que l'unité familiale puisse être maintenue. 2.
Source officielle