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660 résultats pour « meilleure utilisation familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

offre ne soit pas la mieux classée, ou, au regard de l'ensemble des critères, à ce que l'offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie. 12.

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02374_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Selon l'article 23 de cette directive, relatif au maintien de l'unité familiale : " 1. Les Etats membres veillent à ce que l'unité familiale puisse être maintenue. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00033_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Elle a sollicité le 8 février 2021 la délivrance d'un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale en se prévalant notamment de motifs exceptionnels d'admission au séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01659_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile () / II. () La réunification familiale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03341_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le 5 juin 2019, elle a sollicité son admission au séjour en se prévalant de ses attaches familiales.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03835_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

La demande de visa de long séjour formée au titre de la réunification familiale pour M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02695_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

les liens personnels et familiaux en France, (), sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01171_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

A cet égard, l'annexe 4-9 au code de l'action sociale et des familles fixe un référentiel pour l'agrément des assistants familiaux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02894_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

est aujourd'hui en France avec sa compagne de nationalité française, que s'il a quitté l'Algérie pour venir chercher une vie meilleure en France c'est qu'il n'a plus de vie privée et familiale dans son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01539_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

sociale à l’enfance de la Haute Garonne ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03452_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02609_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

" et au titre d'une " admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01005_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00684_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

la décision du 21 mai 2019 des autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) refusant de lui délivrer à l'intéressée un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02949_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il mentionne le pays d’origine des intéressés, leurs conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français, ainsi que leurs situations personnelles et familiales.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01473_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme G C et aux enfants B E et Ephraïm E des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01280_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa demandé dans un

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00113_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03633_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 434-1 de ce code, applicable aux demandes de réunification familiale en vertu de son article L. 561-4 : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03624_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

. () L'autorité consulaire leur délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée, le visa requis sur justification de leur lien familial () ". 4.

Source officielle