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73 148 résultats pour « mention dans la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00681_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Des demandes de placement auprès d’autres IME, non mentionnés dans la décision du 3 juillet 2019 de la CDAPH, ont également été présentées et Mme B... a alerté, au nom de sa fille D..., plusieurs institutions

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00551_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

L’arrêt visé ci-dessus mentionne la date d’audience du 5 mars 2025 ainsi que la date de la décision du 24 mars 2025, en lieu et place de la date d’audience du 5 mars 2026 ainsi que la date de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02436_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’arrêt visé ci-dessus mentionne dans son en-tête la date d’audience du 25 novembre 2025 ainsi que la date de la décision du 12 décembre 2025, en lieu et place de la date d’audience du 12 novembre 2025

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02800_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

public et que le préfet n’a pas pris en considération les suites pénales données aux faits mentionnées par la décision contestée ni la gravité ou non des faits reprochés ; S’agissant de la décision

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03437_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

à une date qui n'a pas été portée à sa connaissance, pas plus que la prolongation des délais mentionnée dans la décision ; - la décision implicite de rejet n'est pas mentionnée dans la décision attaquée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01644_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile de la requérante, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01160_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile de la requérante, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20808_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les mentions de cette décision faisant état de ce que l'intéressé n'apportait pas d'éléments nouveaux sur les risques encourus par rapport à ceux exposés dans le cadre de sa demande d'asile et appréciant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04328_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Au demeurant, alors que Mme B ne conteste pas les mentions de la décision attaquée indiquant qu'elle a produit de faux documents au titre de l'année 2012 et à supposer même qu'elle puisse se prévaloir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01248_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision fixant le pays de destination après avoir visé l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03275_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

S'il ressort du relevé des informations de la base de données " Telemofpra ", produit en première instance par le préfet de police, ainsi que des mentions de la décision refusant l'admission au séjour

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04166_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02055_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile du requérant, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au regard

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00667_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

naissance retenue dans le jugement n'est pas celle qu'il renseigne dans un procès-verbal ; - les dates de la demande de réadmission et de son acceptation A les autorités espagnoles, qui ne sont pas mentionnées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03183_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01114_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Mme A conteste la décision du 8 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00465_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'est pas père d'un enfant résidant aux Comores ; - elle est entachée d'un défaut

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01546_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En deuxième lieu, il ne ressort pas des mentions de la décision qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen. 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02132_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile du requérant, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au regard

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04934_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

personnelle ; - le préfet n'a pas mentionné l'existence d'une décision de refus de séjour révélée par l'arrêté contesté et ne l'a pas notifiée ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur

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