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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00681_20260331
31 mars 2026
Des demandes de placement auprès d’autres IME, non mentionnés dans la décision du 3 juillet 2019 de la CDAPH, ont également été présentées et Mme B... a alerté, au nom de sa fille D..., plusieurs institutions
Juge des référés
ORCA_25NT00551_20260330
30 mars 2026
L’arrêt visé ci-dessus mentionne la date d’audience du 5 mars 2025 ainsi que la date de la décision du 24 mars 2025, en lieu et place de la date d’audience du 5 mars 2026 ainsi que la date de la décision
ORCA_25NT02436_20251219
19 décembre 2025
L’arrêt visé ci-dessus mentionne dans son en-tête la date d’audience du 25 novembre 2025 ainsi que la date de la décision du 12 décembre 2025, en lieu et place de la date d’audience du 12 novembre 2025
ORCA_25BX02800_20260422
22 avril 2026
public et que le préfet n’a pas pris en considération les suites pénales données aux faits mentionnées par la décision contestée ni la gravité ou non des faits reprochés ; S’agissant de la décision
8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
à une date qui n'a pas été portée à sa connaissance, pas plus que la prolongation des délais mentionnée dans la décision ; - la décision implicite de rejet n'est pas mentionnée dans la décision attaquée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01644_20230921
21 septembre 2023
Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile de la requérante, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au
ORCA_24TL01160_20241022
22 octobre 2024
ORCA_22TL20808_20221019
19 octobre 2022
Les mentions de cette décision faisant état de ce que l'intéressé n'apportait pas d'éléments nouveaux sur les risques encourus par rapport à ceux exposés dans le cadre de sa demande d'asile et appréciant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04328_20220523
23 mai 2022
Au demeurant, alors que Mme B ne conteste pas les mentions de la décision attaquée indiquant qu'elle a produit de faux documents au titre de l'année 2012 et à supposer même qu'elle puisse se prévaloir
ORCA_24NC01248_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de la décision fixant le pays de destination après avoir visé l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article
DCA_24PA03275_20250603
3 juin 2025
S'il ressort du relevé des informations de la base de données " Telemofpra ", produit en première instance par le préfet de police, ainsi que des mentions de la décision refusant l'admission au séjour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04166_20220404
4 avril 2022
Il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M.
ORCA_23TL02055_20230919
19 septembre 2023
Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile du requérant, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au regard
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00667_20221103
3 novembre 2022
naissance retenue dans le jugement n'est pas celle qu'il renseigne dans un procès-verbal ; - les dates de la demande de réadmission et de son acceptation A les autorités espagnoles, qui ne sont pas mentionnées
ORCA_24NC03183_20250113
13 janvier 2025
une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
ORCA_22MA01114_20221003
3 octobre 2022
Mme A conteste la décision du 8 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention
ORCA_22MA00465_20220414
14 avril 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'est pas père d'un enfant résidant aux Comores ; - elle est entachée d'un défaut
1ère chambre
DCA_23PA01546_20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des mentions de la décision qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen. 8.
ORCA_24TL02132_20241219
19 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04934_20230118
18 janvier 2023
personnelle ; - le préfet n'a pas mentionné l'existence d'une décision de refus de séjour révélée par l'arrêté contesté et ne l'a pas notifiée ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur
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