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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00365_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
. / () ". 2.Les points 3 et 5 de l'arrêt susvisé comportent la mention erronée de l'article " R. 425-1 " en lieu et place de celle de l'article " R. 421-5 " du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
influence sur le caractère suffisant de la motivation de la proposition de rectification ; - il fait supporter à la société les conséquences des fautes commises par son cocontractant à raison des mentions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04113_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
la régularité de l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande, alors que la notification de l'arrêté contesté comportait la mention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05004_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportait la mention erronée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03439_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'ordonnance n° 23NC03439 est affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne, dans l'en-tête, la date du 2 février 2023 et après le dispositif, la date du 3 février 2023 alors qu'elle a été signée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04770_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
la régularité de l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande, alors que la notification de l'arrêté contesté comportait la mention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04921_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
la régularité de l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande, alors que la notification de l'arrêté contesté comportait la mention
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01924_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'ordonnance n° 23BX01924 est affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne, dans l'en-tête, la date du 21 mai 2023 et après le dispositif, la date du 21 mai 2023 alors qu'elle a été signée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02649_20260220
20 février 2026
20 février 2026
257-0 A du livre des procédures fiscales et est donc irrégulière en tant qu’elle porte sur l’impôt sur le revenu de 2010, les prélèvements sociaux de 2010 et 2011 et des frais non justifiés ; les mentions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00625_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
fonctionnement du service aurait davantage exigé son maintien dans le service ; - le rapport, sur le fondement duquel la décision contestée a été prise, a été rédigé à charge et comporte de nombreuses mentions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02527_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier devait en conséquence rejeter la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sans qu’y fasse obstacle la mention
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
du régime de la déclaration sur ce site, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que cette mention erronée ait été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02304_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
régularité du jugement : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation, en ce que le premier juge n'a pas répondu aux arguments invoqués dans le mémoire complémentaire concernant la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
" Mme " s'agissant de sa civilité et que le courrier accompagnant l'attestation de son employeur fait mention d'un prénom erroné.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
émises le 17 avril 2019 n'ont pas été précédées de la phase de recouvrement amiable prévue par l'article 192 du décret du 7 novembre 2012 et sont entachées d'irrégularités formelles, procédant de mentions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01601_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Il ressort de l'ordonnance attaquée, comme le soutient la requérante, que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a mentionné que Mme B disposait d'un délai de quinze jours
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04059_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
adressée fait référence à la proposition de rectification adressée à un tiers sans qu'une copie soit jointe alors que l'erreur de plume invoquée en défense n'en est pas une mais s'analyse comme la mention
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01134_20220824
24 août 2022
24 août 2022
relative à l'obligation de notification et d'une mention erronée quant à la superficie de plancher de la construction ; - la mise en demeure du tribunal est irrégulière en ce qu'elle ne lui a pas été
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la suite de la protestation du 20 janvier 2025, le représentant de la F... 971 n’a procédé à aucune contestation lors de la validation des projets de propagande avant le 20 janvier 2025 ; - les mentions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03778_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
à quitter le territoire a été pris sur le fondement des 3° et 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que sa notification comportait une mention
Source officiellePage 1 sur 283