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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00279_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle n'est pas justifiée ; - il existe des motifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00669_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait y ferait obstacle, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, qui ne fait valoir aucun autre motif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02331_20240213
13 février 2024
13 février 2024
pris la même décision de refus de délivrance du titre salarié prévu par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il ne s'était fondé que sur ces seuls motifs
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02306_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de motifs humanitaires s'opposant à l'édiction de cette interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01868_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
France de manière récente, le 24 juin 2021, il ne justifie ni d'une insertion socio-professionnelle avérée, ni d'attaches particulières sur le territoire français et sa situation ne fait apparaître aucun motif
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03404_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03163_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Pour les mêmes motifs, en opposant l'absence de visa de long séjour, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'appelant.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme en raison de l'absence de réalisation d'aires de jeux et de loisirs à proximité des maisons d'habitation ; - elle est fondée à solliciter une substitution de motifs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00674_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
en France de manière récente, le 20 octobre 2020, et ne justifie ni d'une insertion socio-professionnelle avérée ni d'attaches sur le territoire français et que sa situation ne fait apparaître aucun motif
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour les mêmes motifs, l'autorité préfectorale n'a pas entaché sa décision d'inexactitude matérielle quant à sa durée de présence en France.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le tribunal administratif de Nîmes a, d’une part, annulé la décision de la commission de recours d’invalidité au motif qu’en opposant l’aggravation d’une surdité professionnelle dans le cadre de l’instruction
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
du même plan au vu de l'avis défavorable de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; - au titre de l'effet dévolutif, elle sollicite une substitution de motifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02493_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
compléter par le médecin concernant leur fille C à adresser au médecin de l'OFII, qu'ils n'ont pas répondu à cette convocation, et qu'à défaut de manifestation de leur part ou de communication des motifs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20737_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B, qui a indiqué être entré sur le territoire français le 22 juillet 2018, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et la circonstance qu'il ne justifie d'aucun motif humanitaire s'opposant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00107_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B ne critique pas utilement l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa demande au motif que les litiges opposant un service public industriel et commercial, tel que celui de la distribution d'eau potable, aux
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; s’agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - ces décisions sont illégales dès lors que les motifs s’opposant à son
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01551_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
adapté à sa charge virale, qui n'est pas disponible en Côte d'Ivoire ; - son état de santé ne s'est pas amélioré et elle suit toujours le même traitement de sorte que le préfet ne justifie d'aucun motif
Source officiellePage 1 sur 976