Le président de la juridiction peut tenir lui-même ou autoriser un magistrat statuant seul à tenir l'audience par un moyen de télécommunication audiovisuelle depuis un lieu distinct de la salle d'audience

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

D'autre part, la seule circonstance que l'autorité préfectorale ne justifie pas de la nécessité, lors de cet entretien, de recourir à l'assistance d'un interprète par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que l'entretien individuel dont M.

La seule circonstance que l'autorité préfectorale ne justifie pas de la nécessité, lors de cet entretien, de recourir à l'assistance d'un interprète par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication,

de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. () / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Sur le moyen d'annulation accueilli par le tribunal administratif : 2.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

d'asile alors applicables, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 141-3 du même code : " () En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

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L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

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