Le requérant fait valoir qu'il était obligé d'avoir recours à un avocat, dès lors que la procédure de prise de rendez-vous en ligne est défaillante et qu'il perçoit des revenus qui ne sont pas très élevés

Le requérant fait valoir qu'il était obligé d'avoir recours à un avocat, dès lors que la procédure de prise de rendez-vous en ligne est défaillante et justifie d'un revenu fiscal de référence de zéro euros

Le requérant fait valoir qu'il était obligé d'avoir recours à un avocat, dès lors que la procédure de prise de rendez-vous en ligne est défaillante et qu'il perçoit des revenus qui ne sont pas très élevés

Le requérant fait valoir qu'il était obligé d'avoir recours à un avocat, dès lors que la procédure de prise de rendez-vous en ligne est défaillante et justifie d'un revenu mensuel moyen de seulement 612

Le requérant fait valoir qu'il était obligé d'avoir recours à un avocat, dès lors que la procédure de prise de rendez-vous en ligne est défaillante et justifie d'un revenu mensuel moyen, pour l'année 2020

Le requérant fait valoir qu'il était obligé d'avoir recours à un avocat, dès lors que la procédure de prise de rendez-vous en ligne est défaillante et qu'il perçoit des revenus qui ne sont pas très élevés

La requérante fait valoir qu'elle était obligée d'avoir recours à un avocat, dès lors que la procédure de prise de rendez-vous en ligne est défaillante et qu'elle perçoit des revenus qui ne sont pas très

administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

la somme équivalente aux frais d’instance engagés pour faire reconnaître ses droits, que ce soit en tenant compte de l’équité, dès lors qu’il était, en tant que non-professionnel du droit, dans l’obligation

B, ressortissant égyptien, a sollicité auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, par lettre recommandée reçue le 19 janvier 2021, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L

administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

équité, dès lors qu’elle n’a obtenu aucune réponse à sa demande de renouvellement de titre pendant un délai de plus de quatre mois et que, n'étant pas un professionnel du droit, elle a donc été dans l’obligation

pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation.

Mme A, ressortissante algérienne, a sollicité auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, par lettre recommandée reçue le 27 juillet 2021, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention "

provision à titre de subsides destinée à couvrir les frais d’instance ayant dû être engagés, selon les procédures destinées à permettre l’exercice d’une telle action, au nombre desquelles figure l’obligation

la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation

Elle soutient que : -le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement obliger les ressortissants étrangers à prendre rendez-vous par voie électronique pour les demandes d'admission exceptionnelle