à statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait et du défaut d'examen complet du dossier ; - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision

B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur les moyens soulevés en première instance tirés d'une insuffisance de motivation en droit et en fait, de l'atteinte disproportionnée

jugement attaqué est irrégulier outre l'insuffisance de sa motivation, d'une part, car il ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.741-2 du code de justice administrative, d'autre part, pour omission

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de la violation du droit de la concurrence ; - les décisions en litige sont entachées d'erreur de droit,

dans l’emprise de la voie publique ; – le jugement est entaché d’omission à statuer sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ; – la convocation du conseil municipal en vue de sa réunion

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer s'agissant du moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur les moyens soulevés contre l'interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 3.

A soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur matérielle entachant les motifs du refus de titre de séjour ; - le refus de titre de séjour est insuffisamment

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen de la méconnaissance de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration dans le traitement

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-1 du code de

soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance de l'article 9 du code de justice administrative ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'omission

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ; En ce qui concerne l'arrêté attaqué

Le jugement statue sur ces moyens, respectivement dans ses paragraphes 9 et 13.

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré du défaut de convocation à la séance de la commission du titre de séjour

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence de communication du second mémoire du préfet de police ; - il est entaché d'une omission

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'omissions à statuer s'agissant des moyens tirés de l'absence de réalité du projet en raison de l'absence de délibération ou de décision justifiant l'existence

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion privant de base légale la décision d'assignation à résidence

Le préfet fait valoir que : - le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement est entaché d'une omission à statuer sur un moyen tiré d'une insuffisante motivation des décisions portant obligation

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 212-1 du code des