Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01303_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
enregistrés respectivement les 28 mai 2022 et 19 février 2024, Mme H, représentée par Me Goutner, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A B, représentée par la SELARL Gil-Cros agissant par Me Gil-Fourrier, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02606_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et 3 avril 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Gil-Cros agissant par Me Gil-Fourier, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
été communiqué, Mme A C, représentée par la SELARL Gil-Cros agissant par Me Gil-Fourier, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02632_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03668_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions. ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02547_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
C, représenté par Me Colmant, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de régler l'affaire au fond en faisant usage de son pouvoir d'évocation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02777_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de la combinaison des dispositions des articles R. 222-1 et R. 351-4 du code de justice administrative que les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours peuvent rejeter par ordonnance
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01955_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par une ordonnance en date du 22 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2024. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de l'article 45 de la même ordonnance. ". 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Eu égard à la date de la demande d'autorisation, sont applicables, en vertu du 2° de l'article 15 de l'ordonnance précitée, les règles de procédure prévues par les dispositions législatives et réglementaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02592_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L’article 1er de l’arrêté du 20 octobre 2010 fixant le montant de la rémunération du président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue l’Autorité de régulation des transports,
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
25 février 2026
du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02531_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa du même article : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02997_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) First Real Estate Development a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., représentant la Commission de régulation de l’énergie. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01241_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union, modifié par le règlement (UE) n° 2020/521 du 14 avril 2020 : " 5.
Source officiellePage 1 sur 1220