et, à Paris, par le préfet de police, sur des entretiens avec la personne et sur des examens dans les conditions suivantes. / Le président du conseil départemental peut demander au préfet de département

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces auditions, dont celle du 3 novembre 2017 qui n'a au demeurant pas été suivie du dépôt d'une plainte, aient donné lieu à des poursuites judiciaires.

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M.

En outre, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision en litige que le préfet de l'Yonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée

En application de cet article R. 421-7, lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M.

En outre, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M.

se fonde ; - le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; celle-ci aurait dû conduire le préfet à lui accorder un délai de départ volontaire

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M.

, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin et interdiction de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation.

à résidence : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 14 février 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2023 et régularisée le 14 mars 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 13 septembre 2023, le département de la Loire