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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA04300_20260430
30 avril 2026
C..., qui déclare être entré récemment en France le 20 juin 2025 et résider au Portugal, est célibataire et sans enfants à charge.
Juge des référés
ORCA_25PA05786_20260317
17 mars 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a remis aux autorités portugaises et a prononcé à son encontre une interdiction
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03145_20231120
20 novembre 2023
Par un jugement n° 2301998 du 20 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_23NT01586_20230929
29 septembre 2023
Mme A, ressortissante angolaise née le 1er juin 1980, déclare être entrée en France le 17 octobre 2022.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00905_20250611
11 juin 2025
, en produisant notamment une attestation du service des étrangers et des frontières portugais, son contrat de travail portugais et son attestation de sécurité sociale portugaise ; - s'il n'est pas
DCA_23DA00545_20250611
Elle soutient que : - il résulte notamment d'un procès-verbal de remise de 1930 et des actes de ventes de 1985, 1986 et 1987 que le chemin des Torpilleurs est la propriété du GPMH et relève de son domaine
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00396_20220404
4 avril 2022
depuis quatorze ans, est père de deux enfants ayant la nationalité portugaise et a demandé la nationalité portugaise, éléments qui n'ont été pris en compte ni par le préfet ni par le tribunal ; - l'arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04635_20220407
7 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02676_20230328
28 mars 2023
Par un jugement n° 2109029 du 20 janvier 2022 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00693_20231122
22 novembre 2023
aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00651_20230719
19 juillet 2023
A B, ressortissant angolais né le 8 juillet 1987, a déposé une demande d'asile en France le 13 septembre 2022 auprès des services préfectoraux du Nord.
ORCA_22DA02606_20230307
7 mars 2023
Mme B, ressortissante de République démocratique du Congo née le 7 juillet 1980, déclare être entrée sur le territoire français afin d'y demander l'asile.
DCA_24NT00106_20240419
19 avril 2024
Mme B, ressortissante angolaise, née le 25 décembre 1985, a sollicité l'asile le 26 juillet 2023.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01175_20250204
4 février 2025
sur la réadmission des personnes en situation irrégulière conclu le 8 mars 1993, publié par le décret n° 95-876 du 27 juillet 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01087_20240215
15 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, M.
6ème chambre
DCA_22VE01556_20230203
3 février 2023
B E, ressortissant portugais né le 3 mars 1973 à Povoa De Lanhoso (Portugal), est entré en France en mai 1973 selon ses déclarations.
ORCA_24VE00509_20241010
10 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, la préfète du Loiret indique que la décision de transfert de Mme C a été exécutée et que l'intéressée a été transférée au Portugal par voie aérienne le 12
DCA_22PA00707_20220923
23 septembre 2022
B C, ressortissant portugais, né le 20 août 1966, est arrivé en France en 1988, à l'âge de 22 ans, selon ses déclarations.
DCA_24NT01666_20240913
13 septembre 2024
E C F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises.
ORCA_23PA04075_20240809
9 août 2024
transfert aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile.
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