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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03436_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation des préjudices subis en raison de carences fautives dans la prévention des risques
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 29 juillet 2024, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02667_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03047_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01591_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03442_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03687_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
fonctionnelle et de prise en charge des honoraires d'avocat ne sont pas fondés ; - en l'absence de méconnaissance de l'obligation de protection et de prévention prévue à l'article L. 4121-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ce bail à construction stipule enfin qu'il forme un ensemble indissociable avec la convention d'occupation établie avec la société Passeport Prévention.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02518_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 5 de la convention de co-utilisation d'un équipement public conclue entre M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01690_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02472_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00727_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par une convention du 16 juillet 2010, la commune d'Avignon (Vaucluse) a délégué à la société Aquadis la gestion et l'exploitation d'un camping municipal, dit camping de Saint-Bénézet, situé sur l'île
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02489_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02711_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
commune de Loudenvielle a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de procéder à la résiliation de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00164_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03482_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’association « La Prévention Routière » ; - la convention précitée ne s’oppose pas à la conclusion d’une convention supplémentaire avec la société CFPC-GH dès lors que l’article R. 131-38 du code pénal
Source officiellePage 1 sur 1030