des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'aide prévue pour les enfants d'anciens harkis par les dispositions du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018.

A a obtenu, au décès de son mari, la reconnaissance de la qualité de veuve de guerre et perçoit à ce titre une pension. Le 20 janvier 2020, M.

A a obtenu, au décès de son mari, la reconnaissance de la qualité de veuve de guerre et perçoit à ce titre une pension. Le 25 mars 2019, M.

A a obtenu, au décès de son mari, la reconnaissance de la qualité de veuve de guerre et perçoit à ce titre une pension. Le 21 janvier 2020, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 février 2020 par laquelle la directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants

Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

de cette exonération selon la procédure de rectification contradictoire prévue par les articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, et a réintégré la plus-value dans les bases de l'impôt

il ressort qu'elle a séjourné dans la structure précitée durant une période de 1 541 jours.

dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant ".

Enfin, la procédure a été communiquée à la ministre des armées et des anciens combattants, le 8 janvier 2026.

que l'intéressé a pu faire état de sa situation personnelle et familiale avant que le préfet décide de son éloignement.

Par une ordonnance n° 2300113 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal administratif de Bordeaux la requête présentée par M.

Par une décision n° 446787 du 19 mai 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.

C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a

Un scanner a mis en évidence un œdème cérébelleux. Elle présente depuis un syndrome cérébelleux sévère. Mme D...

zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; () ".

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français