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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21155_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
et en revendant à vil prix cette parcelle ; - la responsabilité sans faute de la commune pour rupture d'égalité devant les charges publiques est engagée dès lors que la délibération du 22 mai 2013 modifiant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
sa globalité ; - aucun acte anormal de gestion n'est caractérisé ; les conditions de vente ont été imposées par Mme A ; la SARL La Lenchère ne pouvait que lui remettre pour le paiement du solde du prix
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de l'acquisition par la commune de la propriété de près de 308 hectares de parcelles forestières situées côté Est du Bois de la Caisse.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
au mètre carré de la constitution de ces servitudes est cohérent avec le prix des parcelles cédées, la méconnaissance de cette obligation ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Dans ces conditions, la requérante est fondée à imputer une fraction de son prix d'acquisition sur le prix de revient desdites parcelles.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
, le prix d'acquisition des deux parcelles de terrain ayant fait l'objet d'une cession par la SCI C et Fils.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le prix d'acquisition de la parcelle de terrain, cadastrée section AH n° 27, cédée par M. et Mme B à la société Forez Aménagements, mentionné dans l'acte notarié du 18 avril 2014, et sur la base duquel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
était nécessaire pour intégrer le prix d'acquisition des parcelles litigieuses dans le prix de revient global ; - elle justifie la méthode employée pour calculer le prix de revient.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
A l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI B Presilly, l'administration estimant que le prix d'acquisition des parcelles de 285 euros au m² était manifestement excessif en comparaison avec
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
fautives ont été à l'origine d'un préjudice moral d'un montant de 50 000 euros et d'un préjudice financier correspondant au taux d'intérêt légal appliqué à la somme de 150 000 euros correspondant au prix
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
domaine doive être motivé, la société Duho Immobilier ne peut utilement soutenir que la délibération attaquée aurait dû expliciter la méthode de calcul employée par le service des domaines pour fixer le prix
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00184_20260217
17 février 2026
17 février 2026
nom de la commune de Montagnac (Hérault) sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales dans le cadre d’une action civile en nullité pour vil prix
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - le prix de cession des parcelles est inférieur à leur valeur.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23468_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de vente et le prix d'achat ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
revient correspondant au prix d'acquisition de la parcelle sur laquelle étaient édifiées les dépendances et les frais afférents à l'acquisition de cette parcelle devaient être pris en compte, pour un
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
certificat d'urbanisme sont constitutives de fautes qui ont été à l'origine d'un préjudice moral d'un montant de 50 000 euros et d'un préjudice financier correspondant au taux d'intérêt légal appliqué au prix
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00681_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L'acte d'acquisition du 2 juin 2004 ne mentionnant pas le prix de la seule parcelle cadastrée , le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable devait s'entendre de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L'acte d'acquisition du 2 juin 2004 ne mentionnant pas le prix de la seule parcelle cadastrée , le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable devait s'entendre de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02108_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : -le prix d'acquisition des parcelles doit être majoré des frais correspondant aux charges exposées pour les opérations en question, à hauteur de 60 360 euros ; -elle n'a pas récupéré
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03124_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de la commune de Saint-Denis d'Oléron est engagée à raison de l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré le 8 août 2012 ; - les préjudices dont ils se prévalent, à savoir la différence entre le prix
Source officiellePage 1 sur 201