AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01778_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.
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Juge des référés
ORCA_24TL02220_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
fils, qui a déposé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 7 juillet 2024, elle ne démontre pas, par la seule production
Source officielle