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6 950 résultats pour « production d'une attestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01778_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02220_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

fils, qui a déposé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 7 juillet 2024, elle ne démontre pas, par la seule production

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01713_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02050_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

d'attestations médicales datées de 2015, évoquant la compatibilité des symptômes du patient avec le récit des causes et circonstances de son départ de son pays d'origine, un tel récit n'ayant d'ailleurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00424_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

promesse d'embauche, elle ne justifie d'aucune intégration professionnelle en France, ni ne démontre, par la seule production d'attestations rédigées par des membres de sa famille en des termes peu circonstanciés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01950_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Toutefois, la production d'une attestation du 14 mars 2022 d'un médecin agréé indiquant que " l'équipement spécifique et le suivi ne semblent pas disponibles dans son pays d'origine " sans plus de précision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00379_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02369_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le requérant établit, par la production de certificats médicaux, qu'il a été traité jusqu'en décembre 2021, par Levothyrox, et que ce médicament n'empêchant pas l'hormone thyréostimulante (TSH) de poursuivre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04536_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Jardin " ainsi qu'un certificat médical du 3 janvier 2020 rédigé par le docteur D, praticien hospitalier au sein du Centre Médico Psychologique Rochefort, toutefois, ces documents ne se prononcent pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01901_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

" sauvegarde 13 " du 21 juin 2022, et de nouvelles attestations médicales, ne font que confirmer le contenu de celles produites en première instance. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01903_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

" sauvegarde 13 " du 21 juin 2022, et de nouvelles attestations médicales, ne font que confirmer le contenu de celles produites en première instance. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01350_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 février 2023.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01977_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Ils produisent plusieurs certificats médicaux établissant que leur fille présente un diabète de type I insulino-dépendant modérément équilibré et que son état nécessite la poursuite de soins médicaux spécialisés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01931_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’attestation d’exposition est délivrée au militaire en vue de l’obtention d’une surveillance médicale post professionnelle par l’organisme d’emploi du ministère des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01925_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’attestation d’exposition est délivrée au militaire en vue de l’obtention d’une surveillance médicale post professionnelle par l’organisme d’emploi du ministère des

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01928_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que l’attestation d’exposition est délivrée au militaire en vue de l’obtention d’une surveillance médicale post professionnelle par l’organisme d’emploi du ministère des

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00096_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

déclarative sur le revenu 2016 faisant état de 250 euros de revenus pour l'année 2015, 6 attestations de domiciliation postale valables du 17 février au 26 janvier 2016, 3 ordonnances médicales des 18

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01757_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’attestation d’exposition est délivrée au militaire en vue de l’obtention d’une surveillance médicale post professionnelle par l’organisme d’emploi du ministère des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01758_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’attestation d’exposition est délivrée au militaire en vue de l’obtention d’une surveillance médicale post professionnelle par l’organisme d’emploi du ministère des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01932_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’attestation d’exposition est délivrée au militaire en vue de l’obtention d’une surveillance médicale post professionnelle par l’organisme d’emploi du ministère des

Source officielle