A C, né le 30 septembre 1963 à Setif (Algérie), de nationalité algérienne, a sollicité le 12 juin 2023, un certificat de résidence portant la mention " Profession commerciale, industrielle ou artisanale

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".

par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. ". 4.

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui vient exercer en France une profession commerciale

industrielle, commerciale ou artisanale, doivent être munis du visa long séjour prévu à l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'État d'accueil

et les paragraphes n° 1, 10 et 20 de l'instruction BOI-BIC-CHAMP-10-20 du 12 septembre 2012 dès lors qu'ils ne comportent pas, s'agissant des conditions permettant de caractériser l'exercice d'une profession

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale

Il soutient que le profit tiré de la cession de parcelles en 2015 ne peut être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement du 1° du I de l'article 35 du code général

Elle porte la mention "entrepreneur / profession libérale" () ".

Entré en France avec un visa court séjour en octobre 2019, il s'y est maintenu irrégulièrement jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour " profession commerciale, industrielle ou artisanale " le

par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (…) ».

de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. ". 6.

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale [] ".

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale

des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ".