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2 102 résultats pour « prolongation de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00929_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par une ordonnance du 15 avril 2025, le tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02074_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

judiciaire de Rennes a refusé de faire droit à la demande de prolongation de la rétention administrative du requérant ; - le tribunal administratif de Rennes ayant annulé la décision fixant le pays

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02517_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A a été placé en rétention administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01999_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

sur la première branche du moyen relatif au détournement de procédure, en ce que l'autorité préfectorale aurait profité du temps où il était maintenu à la disposition de la justice après le refus de prolonger

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02303_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01050_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par un arrêté du 23 novembre 2022, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative. Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de la Moselle a prononcé son maintien en rétention. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01222_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Par un arrêté du 3 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son maintien en rétention. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01872_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un arrêté du 25 mai 2022, la préfète des Landes a décidé de son placement en rétention administrative laquelle a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00376_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

la prolongation de la rétention.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02878_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

produit une copie d’un acte de naissance établi à Constantine, mentionnant sa naissance le 13 août 2007, il ressort de l’ordonnance de la Cour d’appel de Paris du 10 avril 2025, statuant sur la prolongation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02184_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3 ". 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02240_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par une décision du 23 avril 2025, le magistrat du tribunal judiciaire de Bordeaux a refusé de prolonger la rétention administrative de M. A....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00886_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

février 2025 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01469_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur les conclusions à fin de mainlevée du maintien en rétention administrative : 3.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04171_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté du 22 août 2023 portant placement en rétention administrative, les ordonnances des 25 août et 21 septembre 2023 portant prolongation de sa rétention, et le courrier du 24

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01347_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

litige ne lui a été pas régulièrement notifié, faute d'avoir été interrogé sur la nécessité pour lui d'être assisté d'un interprète, à la différence de la notification de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03355_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A en rétention administrative pour une durée de 48 heures.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00939_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Après que le juge des libertés et de la détention a rejeté la dernière demande de prolongation de la rétention de l’intéressé, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a, par un arrêté du 8 juillet 2022, assigné

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02941_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute pour le préfet de s'être prononcé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02803_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

asile-éloignement-contentieux : () * mise en œuvre des mesures concernant les ressortissants étrangers en situation irrégulière : éloignement, requêtes adressées au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation

Source officielle

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