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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00929_20260128
28 janvier 2026
Par une ordonnance du 15 avril 2025, le tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours. M.
DCA_24NT02074_20240731
31 juillet 2024
judiciaire de Rennes a refusé de faire droit à la demande de prolongation de la rétention administrative du requérant ; - le tribunal administratif de Rennes ayant annulé la décision fixant le pays
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02517_20240315
15 mars 2024
A a été placé en rétention administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
sur la première branche du moyen relatif au détournement de procédure, en ce que l'autorité préfectorale aurait profité du temps où il était maintenu à la disposition de la justice après le refus de prolonger
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02303_20230613
13 juin 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01050_20231110
10 novembre 2023
Par un arrêté du 23 novembre 2022, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative. Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de la Moselle a prononcé son maintien en rétention. M.
ORCA_24NC01222_20240902
2 septembre 2024
Par un arrêté du 3 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son maintien en rétention. M.
ORCA_22BX01872_20230321
21 mars 2023
Par un arrêté du 25 mai 2022, la préfète des Landes a décidé de son placement en rétention administrative laquelle a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal
DCA_23DA00376_20231114
14 novembre 2023
la prolongation de la rétention.
6ème Chambre
DCA_25PA02878_20251205
5 décembre 2025
produit une copie d’un acte de naissance établi à Constantine, mentionnant sa naissance le 13 août 2007, il ressort de l’ordonnance de la Cour d’appel de Paris du 10 avril 2025, statuant sur la prolongation
ORCA_23NC02184_20230928
28 septembre 2023
afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3 ". 6.
ORCA_25BX02240_20251215
15 décembre 2025
Par une décision du 23 avril 2025, le magistrat du tribunal judiciaire de Bordeaux a refusé de prolonger la rétention administrative de M. A....
ORCA_25BX00886_20250715
15 juillet 2025
février 2025 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé
ORCA_25PA01469_20251107
7 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de mainlevée du maintien en rétention administrative : 3.
DCA_23PA04171_20240130
30 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté du 22 août 2023 portant placement en rétention administrative, les ordonnances des 25 août et 21 septembre 2023 portant prolongation de sa rétention, et le courrier du 24
ORCA_24MA01347_20250430
30 avril 2025
litige ne lui a été pas régulièrement notifié, faute d'avoir été interrogé sur la nécessité pour lui d'être assisté d'un interprète, à la différence de la notification de l'arrêté de placement en rétention
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03355_20220609
9 juin 2022
A en rétention administrative pour une durée de 48 heures.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00939_20260423
23 avril 2026
Après que le juge des libertés et de la détention a rejeté la dernière demande de prolongation de la rétention de l’intéressé, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a, par un arrêté du 8 juillet 2022, assigné
ORCA_24VE02941_20250415
15 avril 2025
; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute pour le préfet de s'être prononcé
ORCA_23VE02803_20241107
7 novembre 2024
asile-éloignement-contentieux : () * mise en œuvre des mesures concernant les ressortissants étrangers en situation irrégulière : éloignement, requêtes adressées au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
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