B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité de commerçant

de commerçant ; - la substitution de base légale effectuée par les premiers juges porte atteinte à son droit à l'examen de sa demande en vue de son admission exceptionnelle au séjour en qualité de commerçant

" ; 4°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de certificat de résidence algérien formée en qualité de commerçant ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, en application

A a sollicité son changement de statut et la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité " d'entrepreneur / commerçant ".

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que le tribunal a annulé l'arrêté contesté dès lors que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant

Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant est en droit de

Elle soutient que : - l'arrêté, qui ne se prononce pas sur le changement de statut demandé, est entaché de vice de procédure ; - elle justifie d'un titre de séjour en qualité de commerçante ; - les

Il s'ensuit que le visa de long séjour en qualité de commerçant n'a pas été sollicité pour un projet de création d'une activité commerciale, mais en vue de l'exercice d'une activité déjà existante.

pas la qualité de commerçant, mais celle de salarié en qualité de directeur général. 4.

C soutient qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de commerçant, de sorte qu'il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que cette circonstance faisait obstacle

Saisi d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant de la part d'un ressortissant algérien justifiant de son inscription au registre du commerce et des sociétés,

... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le certificat de résidence qu’elle détenait en qualité

de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger du 7 décembre 2017 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité

B, qui bénéficiait d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant, a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence en qualité de " commerçant " pour l'exercice d'une

Elle a obtenu la délivrance de plusieurs certificats de résidence en qualité d'étudiante entre 2016 et 2019, puis en qualité de commerçante du 6 décembre 2019 au 5 décembre 2020.

soutient que : - le jugement et la décision de refus de titre de séjour attaqués sont insuffisamment motivés et entachés d'un défaut d'examen particulier au regard de sa demande de titre de séjour en qualité

Il a finalement obtenu la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant, valable du 7 mars 2010 au 6 mars 2011, en raison de sa qualité de gérant et associé majoritaire de la société Jetkiss

B A, ressortissant algérien né le 27 mars 1990, s'est vu délivrer successivement, le 11 mars 2019, un certificat de résidence en qualité de visiteur, le 30 juillet 2020, un certificat de résidence en qualité

B a sollicité son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant.

Le 24 septembre 2018, il a sollicité, d'une part, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de commerçant et, d'autre part, un titre de séjour sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord