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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00630_20220617
17 juin 2022
dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00798_20240116
16 janvier 2024
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
3ème chambre
DCA_22PA01602_20230421
21 avril 2023
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04352_20230925
25 septembre 2023
Il fait valoir que : - il n'appartient qu'au juge de l'exécution de connaître de la régularité formelle de l'acte en litige ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00261_20221229
29 décembre 2022
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est déclaré incompétent s'agissant des conclusions tendant à la mainlevée des avis à tiers détenteur dès lors que la contestation ne portait pas sur la régularité
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
De plus, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00384_20220927
27 septembre 2022
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_23MA00584_20230925
définies à l'article 47 du code civil. " Et selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02425_20240223
23 février 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_20NC03712_20221020
20 octobre 2022
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,
DCA_22NC00544_20230323
23 mars 2023
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
Il soutient que le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du recours formé par un redevable portant sur la régularité formelle d'un acte de poursuite.
DCA_21NC02032_20230124
24 janvier 2023
DCA_22NC00891_20230323
DCA_22NC00525_20221020
5ème Chambre
DCA_21NC02905_20220713
13 juillet 2022
précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
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