Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

, les rémunérations minimales conventionnelles sont calculées en multipliant la valeur du point par un coefficient et en majorant cette somme de 1 % par année d'ancienneté.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 () ". 4.

minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ".

aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ".

conventionnel.

dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / () ". 11.

", et aux termes duquel " Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal, de 1,2 p. 100 du montant ()

" au moins équivalent(e) à la rémunération mensuelle minimale ".

conventionnels sont désormais inférieurs au salaire minimal interprofessionnel de croissance.

l'emploi sollicité ; 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 () ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 6.

proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil

Aux termes de l'article L. 950-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de signature de la convention du 10 juin 1988 : " Tout employeur occupant au minimum dix salariés () doit concourir

La rémunération ainsi prévue était inférieure au seuil de rémunération applicable fixé par l’article D. 5221-21-1 du code du travail à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle

A n'avait pas permis à l'administration de vérifier la compatibilité du salaire versé avec le salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective applicable à l'entreprise.