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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
vue au commissariat de police de Sevran ; il a été déféré au tribunal judiciaire de Bobigny, avant d'être présenté au substitut du procureur de la République, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00556_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elles méconnaissent l'article 6 de la CEDH et le droit à un procès équitable dès lors qu'il a reçu une comparution sur reconnaissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B, la mesure d'éloignement n'avait ni pour objet, ni pour effet, de l'empêcher de comparaître personnellement soit à l'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du 22 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00544_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la réalité des infractions qu'il aurait commises n'est pas établie ; il a fait l'objet d'une comparution sur reconnaissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01679_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B a admis la réalité dans le cadre de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité qui a donné lieu à une ordonnance d'homologation du 5 septembre 2023 du tribunal correctionnel de Marseille
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02452_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa non comparution devant le tribunal judiciaire le 5 octobre 2022 dans le cadre de la comparution sur reconnaissance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01478_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
prononcé d'une mesure d'éloignement sans délai avec interdiction de retour alors que l'intéressé est convoqué devant le procureur de la République, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00919_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00920_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
sapeur-pompier volontaire par le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95) depuis 2011, a été condamné le 13 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Senlis, sur reconnaissance
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
qu'elle conduisait appartenaient à son compagnon et non à elle, qu'elle n'avait pas connaissance de leur présence dans le véhicule, et qu'elle n'a opté pour une procédure de comparution immédiate sur reconnaissance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03101_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
fait des violences conjugales dont il serait l'auteur ; ces faits, qu'il conteste, ne sont pas établis par le prétendu rappel à la loi, dont le tribunal a, à tort, considéré qu'il emportait une reconnaissance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01005_20230809
9 août 2023
9 août 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'impossibilité de se présenter à l'audience devant le tribunal correctionnel du 26 mai 2023 à laquelle il a été convoqué, selon la procédure de reconnaissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00992_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01975_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
son lieu de travail en août 2001, est imputable au service et lui ouvre droit à indemnisation ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'action indemnitaire était conditionnée à une reconnaissance
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00102_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En outre, en vertu de l’article R. 4221-2 dudit code : « La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01199_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En outre, en vertu de l'article R. 4221-2 dudit code : " La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00048_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En outre, en vertu de l'article R. 4221-2 dudit code : " La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00819_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04282_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
constater un droit, une identité ou une qualité, en l'occurrence deux passeports du Ghana et un passeport du Mozambique, faits qui lui ont valu d'être condamné, selon la procédure de comparution sur reconnaissance
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