Par un arrêté du 13 février 2024, la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 14 octobre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 4. Il résulte de ce qui précède que M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 5.

administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 19 juillet 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 6.

a été incarcéré ensuite, jusqu'à l'arrêté, pour des faits de tentative d'assassinat, de séquestration, de violences volontaires et d'extorsion.

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 12.

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 12.

Par un jugement no 2206945 du 13 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du préfet de la Haute-Garonne fixant le pays de renvoi

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 7.

Procédure après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

B A et tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.

. 435-1 de ce code ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi

remise de son arme par l'intéressé ; - aucun élément ne permettait aux services de la police nationale d'anticiper les faits que le brigadier-chef B allait commettre ; - la faute commise par le brigadier-chef

remise de son arme par l'intéressé ; - aucun élément ne permettait aux services de la police nationale d'anticiper les faits que le brigadier-chef D allait commettre ; - la faute commise par le brigadier-chef