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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
auprès d’un débiteur qui ne réside pas habituellement en France, il lui appartient de déterminer si une norme communautaire ou un traité international autorise des modalités de notification ou de signification
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside pas habituellement en France, de déterminer si une norme communautaire ou un traité international autorise des modalités de notification ou de signification
3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
B s'est vu signifier, le 15 juin 2018, une mise en demeure, valant commandement de payer, en vue du recouvrement de sommes afférentes à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il
1ère Chambre
DCA_23NT00979_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui
5ème chambre
DCA_24NT02543_20250912
12 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00218_20230126
26 janvier 2023
Steve Laurent, B WYNNIE Mbuyi et B WILLY Nkanku, enfants allégés K A, à savoir un jugement supplétif d'acte de naissance du 14 août 2018, le certificat de non appel afférent ainsi que l'acte de signification
4ème Chambre
DCA_22VE02340_20241203
3 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 623-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00855_20230526
26 mai 2023
demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00722_20241120
20 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02242_20240424
24 avril 2024
de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et un récépissé avec autorisation de travail dans les quinze jours de la signification
ORCA_22NT02196_20220914
14 septembre 2022
; l'adresse du père des enfants indiquée dans le jugement supplétif diffère de celle inscrite dans le jugement de délégation de l'autorité parentale ; l'acte de signification du jugement de délégation
Juge des référés
ORCA_25NT01297_20250905
5 septembre 2025
B ignore la signification du 14 juillet et le nom des rois de France.
ORCA_25NT02237_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
B, il ressort des pièces du dossier que le jugement d'adjudication du 27 octobre 2015 a été signifié à M.
DCA_23DA01381_20240703
3 juillet 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
3ème chambre
DCA_23PA03441_20240731
31 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01433_20231115
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02599_20240126
26 janvier 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_25NT00015_20260113
13 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
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