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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01110_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La SNC GYPARK soutient que : les locaux situés au sous-sol ayant donné lieu aux cotisations supplémentaires de taxe sont exclusivement dédiés aux archives et ne sauraient être considérés comme des dépendances
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01434_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
communale n° 33 ", à l'exception des engins agricoles, de lui enjoindre de procéder à cette abrogation, de réaliser des travaux d'entretien du chemin rural et d'implanter une signalétique conforme à sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03212_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
d'exécution forcée de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01135_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office, troisièmement, d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
les places de stationnement situées sous les bâtiments A et B permettant ainsi l'accès des voitures par la voie du bâtiment A aux places de stationnement situées sous le bâtiment B et que, d'autre part
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02158_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
au sous-sol de la villa Stella Maris, 21 boulevard Edouard Baudouin à Juan-les-Pins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01736_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00317_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00843_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
d'annuler le jugement du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04883_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
documentation administrative prévoit, dans sa situation, que la sous-traitance soit admise au vu des pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01623_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D'autre part, le poste de transformation électrique en litige occupe un local d'environ 12m² situé au sous-sol de l'immeuble appartenant à la société Nini.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00798_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Me Touririne-Benatmane, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
au-dessus des sanitaires situés au sous-sol, à la suite de travaux de réfection réalisés par la société Métropole travaux public en mars 2016. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02042_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
2°) d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, ensemble l'arrêté du 15 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ainsi qu’un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence ; * avant son arrivée en 2015, la souffrance des équipes de l’abattoir en situation de sous-effectif était notoire et c’est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05202_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu’au réexamen de sa situation administrative, sous
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00318_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et, subsidiairement, de réexaminer sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
janvier 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04800_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité du 22 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la commission de recours de l'invalidité de réexaminer sa situation
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