indûment perçues en exécution de ce titre, d'enjoindre à la communauté de communes Beauce Val de Loire de lui restituer les sommes indûment perçues en exécution de ce titre et de mettre à la charge de

indûment perçues.

demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle la directrice départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a informée de la récupération de sommes

codifié à l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique, qui permettent à l'administration d'obtenir d'un de ses agents qui a irrégulièrement cumulé des rémunérations le reversement des sommes

demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 novembre 2025 ; 2°) à titre principal, de faire droit à sa demande telle que présentée en première instance et d’ordonner le remboursement des sommes

recevable ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de la compétence de la juridiction administrative ; - les sommes

indûment perçues en application de la délibération illégale.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui rembourser, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, les sommes indûment perçues par les services fiscaux

indûment perçues. ".

carence fautive de la commune de Bagnols, qui n’a pas cherché à recouvrer les sommes indûment perçues entre 2007 et 2021, doit permettre de ramener le montant réclamé au tiers de la somme exigée.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures

indument perçues à ce titre depuis le mois de juin 2017.

indûment perçues.

indûment perçues par le Trésor, assorties des intérêts moratoires.

indument perçues à ce titre depuis le mois de juin 2017.

indument perçues à ce titre depuis le mois de juin 2017.

désormais codifié à l'article L. 123-9 du code de la fonction publique, qui permettent à l'administration d'obtenir d'un de ses agents qui a irrégulièrement cumulé des rémunérations, le remboursement des sommes

indument perçues ».

821-1 du code de l'éducation : " () Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes