des procédures d'exécution liées aux dettes autres qu'alimentaires ; compte tenu des difficultés financières qu'il rencontre, il ne peut procéder à l'enlèvement de son bateau pour lequel il a établi un

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, Mme A E, représentée par Me Abella, avocate, demande la suspension de la procédure d'exécution dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel de

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté susmentionné

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Cette procédure particulière qui est suspensive de l’exécution d’office de l’éloignement de l’étranger est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative, y compris lorsque

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d'appel de prononcer la suspension de l'exécution d'un jugement d'un tribunal administratif.

juin 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté susmentionné du 28 août 2024 ; 3°) d'enjoindre au

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L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du jugement du 5 août 2022 : 3.

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d'une cour administrative d'appel de prononcer la suspension de l'exécution d'un jugement d'un tribunal administratif.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024 sous le n° 24LY00108, Mme A, représentée par Me Lestienne, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

Une obligation de quitter le territoire français n’est justiciable d’une procédure de référé suspension que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle décision comportent

par le président du tribunal administratif de Grenoble du 27 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de

à la cour : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Savoie