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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 624-4 de ce code : " Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01694_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté rappelés ci-dessus, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis a, par une lettre du 9 mars 2018, ouvert une discussion avec le département de la Seine-Saint-Denis en vue de la conclusion
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00942_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00240_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
avant l'enregistrement de la demande, et il résulte de celui-ci une importante gêne fonctionnelle justifiant un taux d'invalidité de 20 % ; - en ce qui concerne la cheville gauche, les documents
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03389_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01725_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de 10% retenu par l'expert qui précise que le taux de 15% est un taux maximal retenu en cas d'hétéro-sondages, il y a lieu de porter la condamnation du centre hospitalier intercommunal André Grégoire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01608_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7°.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00606_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Tar - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00893_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour. » Il ressort des pièces du dossier qu’entré
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00154_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00211_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A et Mme E, représentés par Me Tardif, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de constater que la commune de Saint-Denis de l'Hôtel reste débitrice à son égard d'une somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00335_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme B, ressortissante marocaine née le 16 juin 1984, entrée régulièrement en France en 2002, en qualité d'épouse d'un ressortissant français, titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., un ressortissant sénégalais dépourvu de titre l’autorisant à travailler en France.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En effet, dans les cas de syndrome de TAPS, le fœtus anémique est le plus fragile et celui qui décède en premier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il prévoit également, en annexe, les taux de réduction applicables en cas de non-respect de l'obligation de maintien d'une haie, définis en fonction du pourcentage de linéaire détruit, dont un taux de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01172_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02423_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute
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