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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ils ont toutefois relevé au point 5 de leur jugement que la différence entre le montant de la première vente par adjudication et le montant de la seconde par adjudication ne trouvait pas sa cause directe
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01201_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
décision d’accorder le concours de la force publique à l’étude d’huissiers en charge de l’exécution du jugement du 16 janvier 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé la vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la procédure normale de préemption n’est pas applicable aux ventes par adjudication décidées dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, régie par les articles L. 642
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
et calculée sur la totalité du prix de vente, et la taxe déclarée, calculée par l'EURL A sur la marge.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
impôts, demande à la cour, d'une part, de lui accorder, sur le fondement du IV de l'article 1691 bis II du code général des impôts, la restitution d'une somme de 220 289 euros correspondant au prix de vente
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00052_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
euros par un jugement du 5 juin 2014 du tribunal de grande instance d'Ajaccio rejetant la contestation formée par les débiteurs à l'encontre de la saisie immobilière de leurs terrains et ordonnant leur vente
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La commune ayant informé l'Etat qu'elle ne souhaitait pas acquérir à ce prix, le bien a été mis en vente par adjudication. MM.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A la suite d'une saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI) d'Arras a ordonné, par un jugement du 7 décembre 2017, la vente forcée par adjudication d'un bien immobilier
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la SCI Bonheur, ayant une activité de construction-vente depuis le 4 février 2012 et dont M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par ailleurs, l'article R. 215-18 du même code, applicable à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 322-10 du même code " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. / Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La SAS Cofals a acquis, le 7 avril 2011, par voie d'adjudication, une propriété bâtie au prix de 423 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02019_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Au cours de la période en litige, la SAS Internationales Autos a acquis des véhicules d'occasion à des ventes aux enchères volontaires organisées par la SAS VP Auto.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement d'adjudication du 27 octobre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a procédé à la vente sur enchères du logement appartenant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la juridiction ou le notaire chargé de rocéder à la vente, selon la nature de l’adjudication, rocède à la déclaration réalable révue à l’article L.214-1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a commis une faute en ne suspendant pas la procédure de vente sur licitation du bien immobilier en cause, intervenue le 21 juin 2018, alors que deux virements
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la nature de l’adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l’article L.214-1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société Semsa, qui exerce une activité principale d'exploitation d'un fonds artisanal de menuiserie et une activité accessoire de marchand de biens, a acquis, par jugement d'adjudication du tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 19 avril 2018, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, M.
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