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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00493_20241217
17 décembre 2024
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 3.
1ère Chambre
DCA_20NT03425_20220401
1 avril 2022
avec la société H pour le versement de ses rémunérations et un suivi administratif comme la gestion des visas ; son contrat de travail conclu avec la société G s'est poursuivi après le rachat et répond
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01410_20220822
22 août 2022
A a déclaré être entré en France sans visa en octobre 2008.
Juge des référés
ORCA_24TL02648_20250326
26 mars 2025
elle ne produit pas le contrat de travail visé par les autorités compétentes.
2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.
DCA_22TL21262_20241126
ORCA_24DA01572_20240925
25 septembre 2024
B est entré en France avec un visa court séjour " tourisme ", accompagné de son épouse, en janvier 2016. Sa demande d'asile, déposée en mars 2016, a été rejetée en février 2017.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03031_20240619
19 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les moyens tirés de l'absence de visa de long séjour, de l'absence de contrat de travail visé par les autorités compétentes et de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02138_20240626
26 juin 2024
de long séjour, qu'elle ne justifiait pas " d'un contrat de travail visé par la DIRECCTE ".
1ère chambre
DCA_23TL03068_20250703
3 juillet 2025
doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01186_20231110
10 novembre 2023
C a été rejetée par décision du 7 mai 2021 et qu'il ne remplissait dès lors pas les conditions posées par ces stipulations, faute de visa de son contrat de travail au sens des stipulations précitées.
DCA_24NT00025_20250603
3 juin 2025
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03890_20230309
9 mars 2023
DCA_24NT01983_20250415
15 avril 2025
4ème chambre
DCA_24TL01408_20251009
9 octobre 2025
médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention « salarié » éventuellement assorties de restrictions
5ème chambre
DCA_23NT00879_20240917
17 septembre 2024
conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
DCA_25NT01120_20260407
7 avril 2026
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».
ORCA_23NT03681_20240719
19 juillet 2024
ORCA_25VE03203_20260421
21 avril 2026
En particulier, il indique qu’elle ne produit ni visa de long séjour ni contrat de travail visé, que si elle déclare travailler en France depuis le 21 février 2020, elle ne démontre pas, par la demande
2ème Chambre
DCA_21NT01298_20230113
13 janvier 2023
En premier lieu, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France vise les articles du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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