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6 597 résultats pour « visa du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00493_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03425_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

avec la société H pour le versement de ses rémunérations et un suivi administratif comme la gestion des visas ; son contrat de travail conclu avec la société G s'est poursuivi après le rachat et répond

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01410_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

A a déclaré être entré en France sans visa en octobre 2008.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02648_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

elle ne produit pas le contrat de travail visé par les autorités compétentes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21266_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21262_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01572_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B est entré en France avec un visa court séjour " tourisme ", accompagné de son épouse, en janvier 2016. Sa demande d'asile, déposée en mars 2016, a été rejetée en février 2017.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03031_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les moyens tirés de l'absence de visa de long séjour, de l'absence de contrat de travail visé par les autorités compétentes et de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02138_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

de long séjour, qu'elle ne justifiait pas " d'un contrat de travail visé par la DIRECCTE ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03068_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01186_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C a été rejetée par décision du 7 mai 2021 et qu'il ne remplissait dès lors pas les conditions posées par ces stipulations, faute de visa de son contrat de travail au sens des stipulations précitées.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00025_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03890_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01983_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01408_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention « salarié » éventuellement assorties de restrictions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00879_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01120_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03681_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03203_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En particulier, il indique qu’elle ne produit ni visa de long séjour ni contrat de travail visé, que si elle déclare travailler en France depuis le 21 février 2020, elle ne démontre pas, par la demande

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01298_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En premier lieu, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France vise les articles du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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