A... et B... font plaider les mêmes arguments sur l'application de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal et font valoir que la déclaration doit être antérieure à l'obtention de cet avantage, ce qui

celle-ci ; il mettait donc Alice F... sous sauvegarde de justice, désignait un médecin expert et M.

principal, le ministère public et la partie civile, à titre incident, ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33, alinéa

Alick X... avait été bloquée à compter de sa prise d'activité syndicale ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande sans rechercher comme elle y était invitée si l'évolution de son salaire n'avait pas

articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 du Code pénal, 414 du Code des douanes, 1384, alinéa

travail, l'a condamné à une amende de 20 000 francs; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 222-19, alinéa

d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 1351 du Code civil, 29, alinéa

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie ; "aux motifs qu'en application de l'article 2, alinéa

particulier, a déclaré nulle la citation introductive d'instance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, alinéa

durée de 5 ans des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132 et 139 anciens du Code pénal, 442-2, alinéa

lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, alinéa

..., ont été poursuivis pour refus d'obtempérer aux injonctions d'un commandant de la marine nationale lors du contrôle en mer d'un navire, infraction prévue et réprimée par les articles 3, 4, 5, 8 alinéa

des conclusions de la société faisant valoir que sa responsabilité éventuelle à l'égard des tiers, en raison des actes de son préposé, ne pouvait être examinée qu'en application de l'article 1384, alinéa

Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que ladite demande a été formée après l'expiration du délai imparti en application des dispositions du troisième alinéa

rétribué par les entreprises prestataires de services effectuant des travaux dans les immeubles gérés par lui, en infraction avec la législation régissant la profession et en particulier l'article 66, alinéa

rétribué par les entreprises prestataires de services effectuant des travaux dans les immeubles gérés par lui, en infraction avec la législation régissant la profession et en particulier l'article 66, alinéa

rétribué par les entreprises prestataires de services effectuant des travaux dans les immeubles gérés par lui, en infraction avec la législation régissant la profession et en particulier l'article 66, alinéa

du règlement CEE n 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des articles 15 7, 5 et 2, alinéa

Il ressort de l'article 131-21, alinéas 3 et 9, que la confiscation peut porter sur les biens qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction, et qu'elle peut être ordonnée en valeur sur tous biens