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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bdcd5801467740d83e

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se référant pour déclarer établie la preuve des paiements effectués par la société Dukabel à la société HJR à un courrier de l'avocat anglais

Source officielle

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CC

civ1

613723bccd5801467740d828

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

A... au seul motif de sa rédaction en langue anglaise, le Tribunal a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent fonder leur décision sur un document émanant du demandeur en preuve

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227a4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... a maintenu avoir été contacté par Yves X... qui lui avait proposé les services de cette société anglaise afin de défiscaliser des fonds, et avoir reçu les fonds des mains d'Yves X... ; "alors,

Source officielle
CC

civ1

613722b7cd5801467740086b

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

partie à qui ont les oppose; alors, de troisième part, que dans ses conclusions d'appel, la société Orarocep avait fait valoir que le document prétendument annexé au contrat avait été rédigé en langue anglaise

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677412005

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

que la recevabilité d'une action, en ce qui concerne la capacité d'agir en justice de la partie demanderesse, est régie par la loi personnelle de celle-ci ; qu'en l'espèce, Mme Z..., de nationalité anglaise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01020

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

inopposables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable du salarié étaient rédigés en langue anglaise

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CC

civ1

M. X..., après avoir vainement déposé une plainte pénalec/X. a assigné le notaire en responsabilité civile

6137241ecd58014677412836

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Y... ont acquis, à proportion de 50 % chacun, un navire dont la propriété devait être rétrocédée à une société de droit anglais à créer entre eux, à même proportion, et destinée à en faciliter l'immatriculation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201100

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

l'École de médiation du barreau de Paris, et par l'Ifomène, et se prévaut de la certification délivrée par le Centre for effective dispute resolutions à la suite d'un programme de formation suivi en anglais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200448

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Azeri » (H-02.04.01), « traduction Anglais » (H-02.02.01), et « Cinéma, télévision, vidéo, audiovisuel, tous supports media et plateformes digitales » (B-04.01). 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201414

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

U... fait valoir que : - s'agissant de la langue anglaise, la prise en considération de ses diplômes dans le domaine technique n'est pas pertinente et son inaptitude aurait dû être constatée par rapport

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200494

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Mme [Q] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « traduction en langue

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200743

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « traduction en langue anglaise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00440

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

[Z] a constitué avec une autre avocate la SARL, devenue SELARL, [Z] Angrand avocats (la SELARL), qui a débuté ses activités le 14 mai 2020. 4.

Source officielle
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soc

6079b1bf9ba5988459c532e9

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2000), Mme X... a été engagée à compter d'octobre 1992, selon contrats à durée déterminée successifs correspondant à l'année universitaire, en qualité de professeur d'anglais

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cr

613725decd58014677421219

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

sur le procès-verbal à la suite des déclarations traduites par la patronne de l'hôtel et après la mention relative au dépôt de plainte, était différente de celle portée sur la lettre manuscrite en anglais

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soc

613723b8cd5801467740d4c8

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

années, qu'il ne s'agissait donc pas d'une création de poste et que si le poste de chef des ventes était supprimé, celui de responsable du réseau de concessionnaires ne l'était pas ; que si la langue anglaise

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CC

soc

61372344cd580146774078c7

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

civile ; et alors enfin, que dans ses conclusions d'appel, la société INMAC avait justifié de l'impossibilité de reclasser Mlle X..., en faisant notamment valoir qu'elle ne maîtrisait pas la langue anglaise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00216

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résulte du courriel en langue anglaise

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CC

soc

61372558cd5801467741cea7

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

l'acceptation de cette offre emporterait cessation de son contrat avec MLMC et qu'à défaut son licenciement pour motif économique serait prononcé ; que le salarié a signé un contrat avec la société anglaise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00484

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

des transports" et que tel était le cas en l'espèce", Mme Nelly X..., affectée sur un navire battant pavillon maltais, [étant] liée à la société Debaira Yachting limited par des contrats rédigés en anglais

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