AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bdcd5801467740d83e
26 juin 2001
26 juin 2001
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se référant pour déclarer établie la preuve des paiements effectués par la société Dukabel à la société HJR à un courrier de l'avocat anglais
Source officiellePage 10 sur 148
civ1
613723bccd5801467740d828
12 juillet 2001
12 juillet 2001
A... au seul motif de sa rédaction en langue anglaise, le Tribunal a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent fonder leur décision sur un document émanant du demandeur en preuve
Source officielle