56, 114, 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SNC Gusberti et Miguel avait été dissoute et liquidée avant la saisine de la cour de renvoi de sorte qu'elle

56 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1121 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 56.2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'exigeant, s'agissant des mentions

488 susvisé, étant relevé qu'en tout état de cause, la nullité de I ' assignation a été prononcée, sur le fondement de I ' article 56 du code de procédure civile, non seulement en I ' absence d'indication

Y... sur les qualités substantielles du contrat de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 2015 du Code civil ; 2 / qu'en omettant d'informer

- Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué que M.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil dans sa rédaction alors applicable ».

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

X... n'étaient pas irrégulières, que ces vérifications ne s'assimilaient pas à une perquisition, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 52, 56 et 76 du code de procédure

56 de la Convention collective nationale des Grands magasins, applicable en l'espèce, dispose que, sous peine de perdre le bénéfice des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité

X... sans vérifier la réalité de ses pouvoirs au sein de l'entreprise, l'essentiel du préjudice résultant des détournements effectués par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil

l'AAPEJ en sa qualité de gardien pour en déduire que son assignation était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 54 et 56 et 57 du code de procédure civile ».

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 7.

méconnaissant les dispositions de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où elle ne permettait pas d'identifier l'immeuble sur lequel portait la demande et donc sur son objet

elle l'a fait, une fraction de l'actif social reconstitué, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ que le dommage résultant

47 de la loi du 25 janvier 1985 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement du 21 janvier 1992 assorti de l'exécution provisoire, sur lequel se fondait la société

700 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les articles L. 132-10, L. 135-2, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail, ensemble l'article 19 de la Convention collective du Crédit agricole dans

4, 5, 7, 15, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4, R. 516-6, R. 516-7 du Code du travail ; alors, encore, qu'en toute hypothèse, la partie défenderesse qui précise dans ses écritures

C... à 12 000 francs, soit une somme largement supérieure à la quotité saisissable, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 106 du Code des pensions militaires d'invalidité et L. 56 du Code des