dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant

constituait une partie du prix ; que cette autorisation lui avait été donné par les associés Mme Z... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, qui, au demeurant, n'aurait pu contraindre la partie civile à comparaître, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et conventionnel invoquées ; D'où il suit que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D... , parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 24 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

A... n'avait pas été désigné en qualité d'expert et qu'il avait été investi d'une simple "mission d'étude des documents comptables des sociétés du Groupe", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

, deux prévenus condamnés ayant interjeté appel, portant atteinte aux intérêts de toutes les parties et devant résulter de l'arrêt lui-même qui doit en outre mentionner la présence du ministère public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean-Yves X..., - La Commune de Touffreville, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2016, qui, pour prise illégale d'intérêt, a condamné

ne précisent en quoi les intérêts auraient, le cas échéant, un caractère compensatoire, la cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

réduite compte tenu du faible nomadisme des pharmacies d'officine dans le choix d'un grossiste-répartiteur, ne contredisait pas l'existence d'un accord de gel de parts de marché, la cour d'appel de Paris

déclaré coupable du délit d'escroquerie par la décision déférée et condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis n'a pas interjeté appel de cette décision ; qu'il résulte de l'ensemble de ces

à l'absence de convocation à la première, même si le conseil de l'intéressé a été convoqué et a été présent lors des réunions ultérieures, dès lors que l'homme de l'art n'a alors pas renouvelé les opérations

X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le juge-commissaire avait ordonné la licitation partage dans la limite de ses attributions et a ainsi privé sa décision de

I - Sur le pourvoi de la SARL X... et fils : Attendu que cette société, qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, est sans qualité pour se pourvoir