et la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par le jugement du 6 octobre 2021, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que les sociétés Aqualoft

de l'intéressé ; que le fait qu'il ait reconnu à cette occasion être démuni du permis valable pour les motocyclettes ainsi que de la carte grise et de l'assurance correspondantes ne saurait sérieusement

Par leur premier moyen, les syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFTC et UNSA font grief au jugement de rejeter leurs demandes tendant à déclarer que l'USGJ est irrecevable à se porter candidate au scrutin relatif

prévenu pour certains faits et, pour d'autres, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 4 ans d'interdiction de l'exercice de toute profession bancaire ou financière, et a prononcé sur les intérêts

au jugement d'ouverture, le créancier n'étant pas dans l'impossibilité d'agir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Caisse a consenti un prêt à M.

de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2002, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

Y... et d'autres riverains, en date du 22 février 2012, une information a été ouverte du chef de travaux sur un site inscrit sans déclaration ; que par ordonnance du 23 octobre 2015, le juge d'instruction

de la mise en état qui constate la caducité de la citation, peut être rapportée par le juge de la mise en état qui l'a rendue sans qu'il soit permis d'en relever appel ; qu'en retenant, pour déclarer

A..., généraliste, médecin traitant de l'intéressée, eût certes délivré un certificat, le 7 décembre 2006, aux termes duquel il indiquait "l'avoir reconnue apte à porter un jugement, et à avoir un avis

, à précipiter son déclin au lieu d'en assurer la survie ; "que les déclarations de X... arguant de sa bonne foi parce qu'il n'avait aucun intérêt à ce que la Ferme du Sauvage dépose son bilan, se heurte

Y..., gérant de TFS et de sa filiale dénommée SODIPP ; qu'il est postérieurement apparu que M.

est arrêté définitivement par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et ne reprend pas avec le jugement arrêtant le plan de cession ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense,

; qu'il convient donc de confirmer le jugement critiqué, tant sur les dommages-intérêts accordés que sur les indemnités allouées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, pour les

aux jugements du 29 avril 1993 du tribunal de grande instance de Libourne ayant converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre des SCEA en procédure de liquidation judiciaire ;

Z... et la société Solifrais font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 14 février 1994 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

franco-polonaise du 20 juin 1975, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription, et déclaré

Jean- Louis A..., premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, Mlle Anne Dupuy, juge placé auprès du premier président, déléguée en qualité de juge des enfants au tribunal de grande

de bénéfices non commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires souscrites par Andrée Y... et sur les déclarations d'impôt sur le revenu de Noël Y..., provenaient d'une part de la déclaration de recettes

provisoire de gestion de fait du 20 décembre 1995 qui ont précédemment ouvert la procédure devant le juge des comptes que sur la régularité des enquêtes administratives internes effectuées antérieurement

entrepris ; "alors que la Cour devait préalablement annuler le jugement qui ne faisait ressortir expressément aucune déclaration de son président relativement à la publicité restreinte requise de l'ouverture