le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191 et suivants et notamment 197, 317 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, le moyen, qui prétend étendre cette obligation à la peine maximale d'interdiction des droits et à la période de sûreté, est, dès lors, sans fondement ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 341, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 et suivants du Code de procédure pénale et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne des droits

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, qui a rejeté la demande de mise en liberté déposée par X..., était présidée par M.

[U], alors : « 2°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; il ne peut y avoir d'ingérence d'une

civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'homme et des libertés fondamentales et les droits de la défense ; la cassation devra intervenir sans renvoi après constatation de la nullité du débat contradictoire d'origine ; 2°/ que de surcroît

relative aux lois de finances, des articles 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 sur les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du droit

; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; que la manière de traiter un sujet relève de la liberté journalistique et il n'appartient pas aux juridictions de se substituer à la

Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 144-1,

a droit à sa liberté, la détention provisoire avant toute condamnation ne pouvant intervenir qu'à titre exceptionnel comme mesure de sûreté, ce qui exclut qu'elle puisse être ordonnée en raison de la

de l'homme et des libertés fondamentales, 368 du Code pénal, 81, 151, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe dela

réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, illégalité du décret du 26 novembre 1991 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du droit

de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

France, n° 66554/14, § 61), buts légitimes au sens de l'article 8, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 12.

parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique qui lui étaient reprochés, alors : « 2°/ en toute hypothèse, que sont justifiés les propos diffamatoires portant sur un sujet

; qu'enfin aux termes de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales: « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la