Saisi par la société Gilan d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes a rectifié, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu le 12 octobre

saisie-vente délivré par Mme Z... à son époux, tenu de lui payer une contribution mensuelle aux charges du mariage, en vue de recouvrer une somme de 195 740 francs ; que sur une demande en rectification d'erreur

versement de 45 351,44 francs retenu par le juge de l'exécution, aucune somme ne restait due pour la période antérieure à 1988 ; que le syndicat a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur

emprunteurs ont versé aux débats une attestation établie le 4 octobre 2011 par la banque et faisant état du remboursement intégral du prêt, que celle-ci a soutenu leur avoir adressée à la suite d'une erreur

X... a demandé à la cour d'appel de rectifier sa précédente décision en soutenant que celle-ci était affectée d'une erreur matérielle car la somme de 3 600 francs, correspondant au prix du bail pour une

d'appel a déclaré irrecevables ces appels et confirmé, en conséquence, l'ordonnance ; que par arrêt du 21 juin 2005, cette même cour d'appel, se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur

en mairie pour l'audience du 30 août 1999, qu'il a signé les accusés de réception des lettres recommandées envoyées par huissier mais n'a cependant pas comparu ; Attendu que, si à la suite d'une erreur

société UAP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juin 1998), que, sur le fondement d'un arrêt du 19 octobre 1994 confirmatif, sauf rectification pour erreur

Y... ont interjeté appels de cette décision et du jugement rectificatif d'une erreur matérielle, rendu par la suite ; Attendu que l'arrêt a déclaré irrecevable les appels de Mme E... et dit irrecevable

renvoyé au greffe de la chambre d'accusation avec la mention "non réclamé", il est ainsi établi que la notification a été régulièrement effectuée à la dernière adresse déclarée à Nancy par l'intéressé, l'erreur

judiciaire du mari, les opérations de partage des biens indivis entre les époux et la vente aux enchères publiques d'une propriété indivise, et le second, rendu le 28 juin 1995, rectificatif d'une erreur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sous le couvert de rectification d'une erreur purement matérielle, modifié le quantum de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de l'IPP et fixé en conséquence à

matérielle qui affecterait son précédent arrêt ; Attendu que la société Euro Hôtel fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en rectification d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que commet

La caisse a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

l'erreur matérielle que constitue une simple erreur de calcul sur la base de données clairement déterminées entraîne une simple rectification des droits et obligations des parties fixés par la décision

[N], soutenant qu'une erreur matérielle affectait l'appréciation de ses revenus professionnels déclarés pour 2010 et 2011, a demandé que la décision soit rectifiée sur ce point.

Soutenant que ces sommes procédaient d'une erreur de calcul, M. [I] a saisi, le 27 février 2020, la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

matérielle du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cyprès, après avoir rappelé la teneur de l'article 462 du Code de procédure civile, se borne à inscrire dans son arrêt que « l'erreur matérielle