AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Blanc, Laylavoix et Jacomet, lors du "prononcé du délibéré", ces mentions contradictoires ne permettant pas la Cour de Cassation de vérifier si les mêmes juges ont assisté aux débats et participé au délibéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au cours de l'enquête et de l'information après avoir été déchargé de son suivi ; qu'il appartient à la chambre d'accusation, non pas de juger le comportement en tant que tel de ce magistrat, déjà sanctionné

Blanc, Laylavoix et Jacomet, lors du prononcé du délibéré, ces mentions contradictoires ne permettant pas la Cour de Cassation de vérifier si les mêmes juges ont assisté aux débats et participé au délibéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du délibéré interdit qu'une pièce de la procédure puisse constater ou révéler les circonstances de la délibération et en ce qu'en tout état de cause, cette garantie peut être seulement mise en oeuvre

ayant prononcé l'arrêt, sans indiquer la composition de la Cour lors de l'audience du prononcé, ni préciser l'identité des magistrats ayant participé au délibéré, l'arrêt attaqué, qui ne fait pas état

et que l'arrêt a été rendu par deux magistrats en violation des textes susvisés" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les trois magistrats

Wastl Z..., greffier : Mlle A..., n'établit pas que seuls les magistrats du siège ont participé au délibéré" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels

; que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats et lors du prononcé, sans indiquer l'identité des magistrats ayant participé au délibéré, l'arrêt attaqué ne satisfait

au délibéré ; qu'en l'espèce, en l'état d'une composition différente lors du prononcé, d'une part, et des débats et, du délibéré, d'autre part, et en l'absence de toute précision sur l'identité du

participé au délibéré, l'arrêt attaqué, qui ne fait pas état d'une quelconque reprise des débats, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que

qui n'a participé ni aux débats ni au délibéré, ainsi qu'il résulte des mentions de l'arrêt" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, qui se sont déroulés

du magistrat ayant procédé à cette lecture ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en n'indiquant pas le nom du magistrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le