. ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu, d'une part, d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations

et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, et d'autre part, de contrôler, dans la mesure du possible, les déclarations qui lui sont faites et les documents qui lui sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ou actions d'OPCVM de délivrer à ses clients une information adaptée à leurs connaissances et à leurs compétences et de les éclairer d'une manière personnelle et adaptée sur les risques encourus dans

qu'en lui facturant ses interventions, le maître de l'ouvrage était dégagé de toute sorte de responsabilité ; qu'il apparaît donc que M.

[V] possédait une société opérant dans le même secteur d'activité que la société achetée, sans aussi rechercher dans quelle mesure M.

, non pas des parts sociales, mais un fonds de commerce, alors par ailleurs qu'il n'est pas établi que les informations économiques et comptables portées à la connaissance de l'acheteur aient été falsifiées

société française Fountaine Pajot, à leur verser une somme de 3 253 734,45 USD, se décomposant en 1 391 650,12 USD, pour la remise en état du bateau fabriqué par la société française qu'ils avaient acheté

(pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, 2°/ à l'Autorité

La société Homco ne pouvait donc ignorer qu'elle devait se renseigner sur les qualités et caractéristiques des matériaux en matière de risque incendie utilisés pour les travaux d'ouverture de sa salle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[W] (l'acquéreur) a acheté ce bateau moyennant un prix de 34 000 euros, puis l'a fait expertiser par M.

Y..., a acheté un appartement qu'elle a revendu en 2001 et a acquis une maison d'habitation financée, pour partie, au moyen d'un emprunt pour le remboursement duquel M.

que la hauteur de 6, 90 mètres n'est pas respectée dès lors que l'on compte 33 parpaings de 25 cm, soit une hauteur de 8, 25 mètres à partir de l'exhaussement, et donc de 10, 25 mètres à partir du sol

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, selon lequel : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Selon le règlement de copropriété, tous les lots revendiqués sont des lots privatifs affectés d'une quote-part de parties communes ; que si ces locaux, dont la description démontre qu'ils n'entrent pas

, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne le ministre chargé de l'économie