par Josette Y... pour expliquer les faits, apparaît peu pertinente au regard de l'expérience professionnelle de celle-ci (21 ans), du nombre considérable d'erreurs potentielles et du caractère ciblée

de la défense et du principe de la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des interceptions et transcriptions des conversations téléphoniques passées sur

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits

. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

Lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils ont le droit, après en avoir informé le contrevenant, de saisir les objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

Y..., qui ne pouvait permettre au tribunal d'apprécier objectivement le caractère diffamatoire des propos réellement tenus par Antoine X..., ne répondait pas aux prescriptions susvisées, édictées dans

Le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et

des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportées par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures

cassation des mémoires personnel et complémentaire, pris de la violation des articles 400, 462, 485, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Roger X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 juin 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées et détention d'images d'un mineur à caractère pornographique, l'a condamné à quatre

de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de fausse déclaration en douane, ayant pour but ou pour effet d'éluder des prohibitions et des droits

rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les créances, fussent-elles futures ou éventuelles, ont une existence juridique dès la conclusion du contrat qui les créent ; qu'en l'espèce, le droit

à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé présente un caractère diffamatoire ; que, dans le contexte d'une émission télévisée à la fois polémique et humoristique,

C... de Canadian Boat SA n'en était pas propriétaire, ni importateur, ni auteur de l'homologation de la série en France et n'a pu justifier de son droit à retenir ce navire à son profit au contraire de

de gérer ne l'exonère pas de la faute commise même si elle a fait une confiance absolue à son époux ; " que, s'il apparaît que la production de la facture du 12 novembre 1969 d'un montant de 13 042

, en date du 7 juillet 1992, qui, pour vol, infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a constaté le caractère

commerciales trompeuses, l'a condamné à quatre-vingt jours-amende à 1 000 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue