[R] et que ce dernier ayant demandé la réinscription au rôle plus de deux ans après cette date, la péremption était acquise ; qu'en statuant ainsi, sans constater la mise à la charge des parties d'une

Le préfet du Gers fait grief au jugement d'annuler les décisions de rejet de réinscription de Mme [U] sur les listes électorales de la commune de [Localité 5], pour les élections européennes et d'ordonner

Pour rejeter la demande de péremption, le jugement retient que la demande de Mme V... en vue de la réinscription de l'affaire est intervenue moins de deux ans après la décision de radiation. 7.

[X] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans la rubrique « Économie et Finance », spécialités « Évaluation d'entreprise et de droits sociaux » (

[M] a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rouen. 2. Par une décision du 21 novembre 2024, contre laquelle M.

Il résulte de l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée, que la commission instituée par ce texte n'émet un avis motivé que sur les demandes de réinscription, pour une durée de cinq

Selon le premier de ces textes, l'expérience que l'expert a acquise doit être évaluée, avant sa réinscription pour la durée de cinq ans. 10.

son rétablissement, les sociétés intimées ont soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de constater la péremption, alors, selon le moyen : 1°/ que si la réinscription

Radié de la liste électorale de Centuri lors de la refonte générale de 1992, il a obtenu sa réinscription par jugement du tribunal d'instance de Bastia.

probatoire sur la liste 2018 des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique « Interprétariat en langue arabe », elle n'a pas procédé aux formalités nécessaires, avant le 1er mars 2020, à sa réinscription

X... du fait que sa faculté de choix des biens composant la quotité disponible à lui léguée s'exercerait sur ceux figurant aux motifs de son assignation ; que, le 4 novembre 1999, après réinscription de

Il résulte des deux derniers textes que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir

[A] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « hydraulique agricole » (A-01.06). 2.

[B] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités architecture - ingénierie - maîtrise d'oeuvre et coordination de la sécurité

[Z] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités « Aéronefs - Drones : conception, maintenance » (E-07.01), « Opérations aériennes

Le 24 septembre 2018, les salariés ont sollicité la réinscription de l'affaire au rôle et déposé des conclusions afin que soit constatée la péremption des instances.

articles 625, 632 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la juridiction de renvoi ne pouvait sans se contredire reconnaître la qualité de défendeur de Guy A..., tout en constatant sa réinscription

A..., que la demande en réinscription de la procédure de Mme Y... en date du 31 mars 2014 était tardive, l'ordonnance de radiation ayant été notifiée le 13 septembre 2011, et que peu importait la date

; que l'employeur a opposé la péremption de l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la péremption d'instance et de dire recevable la demande de réinscription

X... alors que celui-ci excipait de l'affirmation que son domicile réel se trouvait dans la commune de Lévie pour solliciter sa réinscription sur la liste électorale du premier bureau de vote de la commune