[H] coupable d'abus de confiance, alors : « 1°/ que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer le prévenu coupable

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10638 F Pourvoi n° U 17-26.121

statuts du SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS que cette association, régulièrement déclarée, regroupe des fédérations départementales et des comités non fédérés, et a pour objet de « pratiquer la solidarité »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

propres et non sur la taxe collectée est sans incidence sur la constitution du délit dès lors qu'il est établi ainsi que l'a fait le tribunal que les fonds reversés aux associations de Francis A... provenaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

son compte courant d'associé dans une position débitrice pendant plusieurs années, ainsi que d'avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge de les rendre ou représenter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'acquéreur déclare avoir eu parfaite connaissance de ces documents par la remise d'une copie qui lui en a été faite, préalablement aux présentes, ainsi qu'il le reconnaît (...) ; qu'au paragraphe Association

-Z... sur les cachets utilisés et les plans des travaux ; que ces procédés ont déterminé Fabrice C... à la remise d'honoraires pour le montant de 80 742 francs, soit 12 309,04 euros ; que, pour ces remises

[Y], salarié de l'association Centre d'intervention dans la dynamique éducative (l'association), a saisi un conseil de prud'hommes à fin de voir déclarer nul, voire dépourvu de cause

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ou reconnus d'utilité publique et les associations religieuses autorisées, que le Préfet est tenu d'interpeller tous les héritiers connus au degré successible, afin de les inviter à prendre connaissance

de déposer, sans délai, auprès de la Carpa les fonds qu'elle recevait pour le compte de ses clients et que les produits financiers de ces fonds n'ont pas été affectés à l'usage auquel ils sont destinés

du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique qui ne fait pas grief à ses intérêts civils ; D'où

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que l'association Fac habitat, la société Intereurope Consulting SL, MM.

Eric Y... et Mme Céline Z... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention, alors, selon le moyen, que celui-ci ne peut fonder des présomptions