Y... un commandement d'exécuter à ses frais, en application de l'article 16 du contrat, les travaux de peinture extérieure, en visant la clause résolutoire; que le preneur ayant fait opposition au commandement

permettant l'exercice de l'action publique, la cour d'appel ne pouvait, en l'espèce, considérer que la prescription n'avait commencé à courir qu'au jour où a été rendu le rapport d'audit commandé par

[N] souscrit le 1er juillet 2015, alors : « 1°/ que l'exception de nullité ne peut être opposée lorsque la convention litigieuse a reçu commencement d'exécution ; que le commencement d'exécution n'a

même commande et que la double livraison de 26 progiciels Excel 3'1/2 et 8 progiciels Access 341/2 était erronée, pour la seconde ; qu'en infirmant le jugement au motif par trop général que le vendeur

X... ; qu'un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée des biens saisis ; Attendu que pour infirmer cette décision et déclarer caduc le commandement de payer, l'arrêt retient que le commandement

, a constaté, le 30 novembre 2010, la caducité du commandement, faute pour la banque d'avoir requis l'adjudication ; que la banque a réitéré la saisie immobilière, par un commandement délivré le 10 novembre

de payer au mandataire liquidateur ; que le commandement n'ayant pas été suivi d'effet, la banque a fait délivrer sommation de payer ou de délaisser à la SCI, en sa qualité de tiers détenteur ; que la

comme en matière d'impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le maire de la commune

une période d'essai de deux mois, précisant que le vendeur reprendrait le matériel "si l'appareil ne convient pas", et que l'acheteur abandonnerait dans ce cas le premier loyer versé le jour de la commande

Roche sur cette centrale était d'être livreur de collection ; qu'enfin l'article 5 du contrat précise que la commission est due sur les commandes menées à bonne fin par encaissement du prix ; qu'ainsi

par ces derniers, commande du 23 septembre 1989, le modèle référencé 26.879 H (1), commande du 16 novembre 1989 les modèles référencés 16.482 (2) et 26.512 (3), commande du 26 novembre 1990 le modèle

cette cache, mais a refusé de l'ouvrir, une fois celle-ci découverte ; que, bien qu'étant patron de ce bateau depuis 1998, il a prétendu qu'il connaissait l'existence de cette cache mais ne savait pas comment

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Troyes, 28 mars 2006), rendu en dernier ressort, que le Crédit lyonnais a fait délivrer un commandement

X... qui avait reçu le représentant de la société Comeureg, que la brasserie a envoyé à la société Comeureg un bon de commande d'une presse pour le dernier prix convenu avec M.

B..., avocat au barreau de Versailles, demeurant [...] lequel est constitué sur le présent commandement et ses suites".

valant saisie immobilière à la société civile immobilière Kernéo, la société Banque cantonale de Genève a sollicité, par acte du 14 avril 2016, la prorogation des effets de ce commandement ; Attendu

X..., après avoir notifié aux locataires le montant du loyer révisé et les avoir mis en demeure de s'acquitter des compléments de loyer et de dépôt de garantie, leur a fait délivrer un commandement de

des toiles laquées et non des toiles ordinaires, qu'il n'existe aucune spécification sur les devis et bons de commande qui ne visent que des bâches polyester 650 G, teinte blanche et non le coloris blanc

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile ; Attendu que le commandement

serait équivalente d'un dol, a, à nouveau, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1150 du code civil, L. 133-1 du code de commerce, dès lors qu'elle statue au vu de conditions